Divorce Judgment Affirmation Regarding Marital Violations and Damages
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court dismissed an appeal challenging a divorce judgment concerning the determination of serious and repeated violations of marital obligations justifying the dissolution of the marriage and the amount of compensatory damages awarded. The Court held that the grounds for appeal, alleging violations of procedural rules, merely sought to re-examine the factual findings made by the lower court regarding the marital breaches and the calculation of the financial compensation, which falls outside the Supreme Court's purview as it is a matter of the trial judges' sovereign assessment of the facts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile, l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Divorce Judgment Affirmation Regarding Marital Violations and Damages: The Court held that the grounds for appeal, alleging violations of procedural rules, merely sought to re-examine the factual findings made by the lower court regarding the marital breaches and the calculation of the financial compensation, which falls outside the Supreme Court's purview as it is a matter of the trial judges' sovereign assessment of the facts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court rejected the request made by M. X... based on this article concerning legal fees/expenses.
This provision regulated the composition of the bench that heard the case.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Evelyne X... née Y...,
en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1992 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), au profit de M. Claude X..., défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 20 janvier 1994, où étaient présents :
M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de Mme X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les deux moyens réunis, tel que reproduits en annexe :
Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à contester, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par les juges du fond de faits retenus comme des violations graves et renouvelées des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune, et du montant de la prestation compensatoire dans la procédure de divorce opposant les époux X...-Y... ;
Que le moyen ne peut donc être accueilli ;
Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
Attendu que M. X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme, sans en indiquer le montant ;
Mais attendu qu'il serait inéquitable d'accueillir cette demande ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Rejette également la demande présentée par M. X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Condamne Mme X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.