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92-43509 Généré par l'IA

Hotel Company Appeal Inadmissibility for Lack of Special Power of Attorney

Numéro de cause 92-43509
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The appellant, a hotel company, filed an appeal against a judgment from the labor tribunal; however, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the record of the appeal filing failed to show that the representative provided the special power of attorney required by the relevant article of the New Code of Civil Procedure for appeals in matters where legal representation by a specialized lawyer is not mandatory.

Regeste Legislator

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Article 984 du nouveau Code de procédure civile; Hotel Company Appeal Inadmissibility for Lack of Special Power of Attorney: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
procuration spéciale code de procédure civile représentation légale capacité partielle d'exercer les droits civils défaut de légitimation de l'association pouvoir de représentation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 984 du nouveau Code de procédure civile
Although cited in the reasoning for inadmissibility, it is also the foundation for the dispositive decision to declare the appeal inadmissible.
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88-43083
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney
87-41117
Company Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney
93-41515
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney
91-45639
Company Appeal Inadmissible Due to Lack of Special Power of Attorney
87-40682
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 984 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the lack of a special power of attorney from the representative.

Article 984 du nouveau Code de procédure civile

Although cited in the reasoning for inadmissibility, it is also the foundation for the dispositive decision to declare the appeal inadmissible.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Hôtel des Arcades, dont le siège est à Perpignan (Pyrénées-Orientales), avenue d'Espagne, en cassation d'un jugement rendu le 25 mai 1992 par le conseil de prud'hommes de Perpignan (section commerce), au profit de Mme Danielle X..., demeurant à Perpignan (Pyrénées-Orientales), 1, Rambla de Vertefeuille, Moulin à Vent, défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

Attendu que le procès-verbal de déclaration de pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Hôtel des Arcades, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.