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92-43508 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney

Numéro de cause 92-43508
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the minutes of the declaration of appeal did not indicate that the authorized representative of the appealing company had produced the special power of attorney required by Article 984 of the New Code of Civil Procedure for matters where legal representation before the Supreme Court is not mandatory.

Regeste Legislator

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article 984 du nouveau Code de procédure civile, IRRECEVABLE; Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-treize.

Mots-clés

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procuration spéciale représentation obligatoire par avocat capacité partielle d'exercer les droits civils pouvoir de représentation article du CPC représentant autorisé

Dispositions légales citées

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article 984 du nouveau Code de procédure civile
This article establishes the procedural requirement for lodging an appeal (lack of special power of attorney for the representative) which led to the declaration of inadmissibility of the appeal.
IRRECEVABLE
The final order explicitly declares the appeal inadmissible based on the cited procedural rule.
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94-41555
Inadmissibility of Appeal Due to Lack of Special Power of Attorney
90-42022
Appeal Inadmissible Due to Lack of Special Power of Attorney
93-42772
Appeal Inadmissibility Due to Defective Special Power of Attorney
93-45061
Inadmissibility of Appeal Due to Lack of Special Power of Attorney
94-40441
Lack of Special Power of Attorney in Non-Mandatory Representation Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 984 du nouveau Code de procédure civile

This article establishes the procedural requirement for lodging an appeal (lack of special power of attorney for the representative) which led to the declaration of inadmissibility of the appeal.

IRRECEVABLE

The final order explicitly declares the appeal inadmissible based on the cited procedural rule.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Hôtel des Arcades, dont le siège est à Perpignan (Pyrénées-Orientales), avenue d'Espagne, en cassation d'un jugement rendu le 25 mai 1992 par le conseil de prud'hommes de Perpignan (section commerce), au profit de Mme Patricia X..., demeurant à Banyuls Dels Aspres (Pyrénées-Orientales), lieudit l'Amouré, défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

Attendu que le procès-verbal de déclaration de pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Hôtel des Arcades, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-treize.