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91-20631 Généré par l'IA

Rent Appraisal Order Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 91-20631
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared an appeal inadmissible because the lower court's decision being challenged concerned only the ordering of an expert appraisal requested for the triennial revision of a rent, and under the relevant procedural code, decisions ordering or modifying measures of instruction are generally not subject to immediate appeal to the Court of Cassation unless specifically provided by law.

Regeste Legislator

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article 150 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Rent Appraisal Order Appeal Inadmissibility: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
décisions incidentes recours contre décision de renvoi motifs de cassation droit d'accès aux droits réels limitation du pouvoir d'examen loyer modéré

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 150 du nouveau Code de procédure civile
This article was the basis for declaring the appeal inadmissible because the decision only ordered an expert assessment.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was applied to order the appellant to pay a sum to the respondent for legal fees.
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01-17520
Appeal Inadmissibility Regarding Provisional Expert Appraisal Order
14-13330
Creditor Seizure Postponement Appeal Inadmissibility
14-16622
Appeal Inadmissibility Regarding Extension of Real Estate Seizure Order
16-10238
Foreclosure Appeal Inadmissibility Ruling
14-29476
Appeal Inadmissible for Lack of Final Judgment on Merits

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 150 du nouveau Code de procédure civile

This article was the basis for declaring the appeal inadmissible because the decision only ordered an expert assessment.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was applied to order the appellant to pay a sum to the respondent for legal fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Ghislaine X..., demeurant à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 août 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre), au profit de M. Georges Y..., demeurant à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), ..., défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 octobre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson Daum, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de Me Guinard, avocat de Mlle X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu l'article 150 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la décision qui ordonne ou modifie une mesure d'instruction ne peut être frappée de pourvoi en cassation, indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;

Attendu que la cour d'appel ayant seulement ordonné une expertise sur la demande en révision triennale du loyer, le pourvoi, qui ne concerne que cette demande, est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mlle X... à payer à M. Y... la somme de huit mille francs, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

La condamne, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.