Lessor v. Lessee: Commercial Lease Termination for Deviation from Permitted Sales
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe lessee appealed a lower court decision upholding the termination of a commercial lease by the lessor, arguing that the interpretation of the lease agreement was flawed, but the appellate court correctly interpreted the original 1978 agreement, as renewed, as limiting the business to chocolate and confectionery sales. The high court affirmed the lower court's ruling, reasoning that the addition of selling foie gras and take-away beverages constituted a sufficiently serious breach of the lease conditions to justify the termination.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Lessor v. Lessee: Commercial Lease Termination for Deviation from Permitted Sales: The high court affirmed the lower court's ruling, reasoning that the addition of selling foie gras and take-away beverages constituted a sufficiently serious breach of the lease conditions to justify the termination.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to order the appellant to pay a sum to the respondent for legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Confiserie du Beaubourg, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1991 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre - section A), au profit de Mme Odette Y..., épouse X..., demeurant ... (16ème), défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 octobre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Confiserie du Beaubourg, de Me Capron, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'abstraction faite d'un motif surabondant sur le manque de sérieux des prétentions de la société Confiserie du Beaubourg en raison de sa demande d'autorisation d'extension d'activité, la cour d'appel a, sans violer le principe de la contradiction et sans avoir à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par une interprétation nécessaire des stipulations de la convention du 8 juin 1978 que leur rapprochement rendait ambiguës, que le bail avait été renouvelé aux mêmes clauses et conditions que le contrat originaire autorisant le seul commerce de chocolaterie-confiserie et que l'infraction aux clauses du contrat de location consistant dans la vente de foie gras, ajoutée à celle de boissons à emporter, revêtait un caractère de gravité suffisant pour résilier le bail ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Confiserie du Beaubourg à payer la somme de huit mille francs à Mme X... en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Condamne la société Confiserie du Beaubourg, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.