Withdrawal of Appeal in Company Liquidation Case Confirmed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an appeal filed by an individual against a decision rendered by the Court of Appeal of Aix-en-Provence concerning the judicial liquidation of a company, where the appellant subsequently filed a formal declaration of withdrawal of the appeal with the Court of Cassation. The court, noting that the withdrawal occurred after the submission of the report, confirmed the withdrawal of the appeal in accordance with the relevant civil procedure code, ordered the appellant to pay a sum for litigation expenses to the judicial liquidator, and also condemned the appellant to cover the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal in Company Liquidation Case Confirmed: The court, noting that the withdrawal occurred after the submission of the report, confirmed the withdrawal of the appeal in accordance with the relevant civil procedure code, ordered the appellant to pay a sum for litigation expenses to the judicial liquidator, and also condemned the appellant to cover the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for establishing the required form (by judgment) for the withdrawal of appeal after the rapport was filed.
This provision was cited for ordering the appellant to pay a sum to the respondent for legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Michèle X..., demeurant à Fréjus (Var), La Tour de Mare, en cassation d'un arrêt rendu le 2 août 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre civile), au profit de M. Y..., demeurant à Fréjus (Var), ..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la SNC Central Bar, défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 6 octobre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. Y..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la SNC Central Bar, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 14 juin 1993, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 2 août 1991, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de M. Y..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la SNC Central Bar ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à Mme X... de son désistement de pourvoi ;
Condamne Mme X... à payer à M. Y..., ès qualités, la somme de quatre mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.