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91-20182 Généré par l'IA

Owner Charged for Material Upgrade in Construction Dispute

Numéro de cause 91-20182
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal concerning a construction dispute where the owner was charged an extra cost for replacing cinder blocks with reinforced concrete in the basement walls, despite the initial price estimates being imprecise and contradictory across two building permit applications and a subsequent modification permit that lacked a third estimate. The appellate court reasonably interpreted the imprecise contract terms, ruling that the specified material substitution constituted an additional cost chargeable to the client, and the appellant failed to provide evidence to challenge the lower court's sovereign assessment of damages for the loss of use.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau Code de procédure civile; Owner Charged for Material Upgrade in Construction Dispute: The appellate court reasonably interpreted the imprecise contract terms, ruling that the specified material substitution constituted an additional cost chargeable to the client, and the appellant failed to provide evidence to challenge the lower court's sovereign assessment of damages for the loss of use.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de construction autres chefs d'accusation modification du permis de construire devis calcul des dommages-intérêts différend commercial

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court explicitly ruled on costs under this article by stating there was no need for an award based on it.
Généré par l'IA
94-18930
Owner v. Contractor: Fixed-Price Contract and Unauthorized Additional Work
14/00359
Construction Payment Dispute Over Unapproved Extra Work
08-15728
Property Owner v. Architect: Supplementary Fees for Contract Alterations
87-15640
Property Owner Appeal Regarding Contractor Payment and Damages
JURITEXT000007075440
Owner Appeal Dismissed for Construction Cost Dispute Over Minor Defects and Material Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court explicitly ruled on costs under this article by stating there was no need for an award based on it.

Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This phrase orders the appellant to pay the costs and execution fees, although it does not cite a specific article number.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Alain Y..., demeurant à Saint-Maur des Fossés (Val-de-Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1991 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre des urgences), au profit de M. Manuel X..., demeurant à Chelles Chantereine (Seine-et-Marne), ..., défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juillet 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Valdès, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que les travaux de construction de l'immeuble exécutés par l'entrepreneur avaient fait l'objet d'un premier devis sur une première demande de permis de construire refusée et d'un deuxième devis sur une deuxième demande de permis de construire acceptée et qu'un permis modificatif concernant la surface habitable du sous-sol avait été délivré sans donner lieu à un troisième devis, que les devis étaient imprécis et parfois contradictoires, qu'il y était fait usage de la mention "suivant plans", sans que l'expert ait pu voir les plans et qu'il n'était pas possible de savoir si les indications chiffrées manuscrites étaient des suppléments ou un sous-détail des prestations prévues ou à ajouter, la cour d'appel a, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation des termes imprécis des devis, retenu que le remplacement des parpaings prévu pour les murs du sous-sol par du béton armé correspondait à un supplément de prix à la charge du maître de l'ouvrage ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel, devant laquelle n'était présenté aucun élément de preuve à l'appui des critiques concernant l'évaluation de l'indemnité pour trouble de jouissance, a souverainement apprécié l'étendue du préjudice subi par le maître de l'ouvrage et le montant de la réparation ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il est équitable de laisser à la charge de M. X... les sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Dit n'y avoir lieu à condamnation en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois novembre mil neuf cent quatre vingt treize.