Property Rental Value Determination Appeal Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute concerning the determination of a property's rental value, the appellants sought to overturn a lower court's decision regarding the applicable rental rate. The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate court had legitimately justified its decision by giving conclusive weight to the expert's assessment, which had properly taken into account all the criteria stipulated by the relevant regulation (Article 23 of the Decree of September 30, 1953) for establishing the rental value, without altering the scope of the original claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 23 du décret du 30 septembre 1953, REJETTE le pourvoi; Property Rental Value Determination Appeal Dismissed: The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate court had legitimately justified its decision by giving conclusive weight to the expert's assessment, which had properly taken into account all the criteria stipulated by the relevant regulation (Article 23 of the Decree of September 30, 1953) for establishing the rental value, without altering the scope of the original claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court upheld the decision because the lower court correctly applied this article for determining the rental value.
This is the main order rejecting the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 ) M. Edmond Y...,
2 ) Mme Louise Y..., née Z..., demeurant ensemble ... (14ème) en cassation d'un arrêt rendu le 11 juillet 1991 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre section B), au profit de Mme Nicole X..., née A..., demeurant ... (14ème) agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant droit de Mme A... sa mère décédée, défenderesse à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 octobre 1993, où étaient présents :
M. Beauvois, président, M. Cathala conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Melle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de Me Boullez, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'appréciant souverainement la valeur probante des éléments qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui n'a pas modifié l'objet du litige, a légalement justifié sa décision en retenant, pour fixer la valeur locative, l'appréciation de l'expert qui a pris en compte l'ensemble des éléments prévus par l'article 23 du décret du 30 septembre 1953 pour déterminer la valeur locative ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.