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91-19299 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Interlocutory Procedural Order

Numéro de cause 91-19299
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court declared the appeal inadmissible because the challenged decision, which only modified a lower court judgment by setting aside the approval of an expert report and ordering a new expert evaluation before proceeding further, constitutes a procedural measure of instruction not subject to an appeal on points of law except in specific, enumerated cases, none of which applied here as per the relevant procedural code article.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 150 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Interlocutory Procedural Order: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision incidente décisions incidentes recours contre décision de renvoi approbation de rapport exclusion de la procédure d'adjudication refus de débats publics

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 150 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the challenged decision only ordered an investigative measure (new expert assessment).
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was applied to order the appellants to pay a sum to several defendants for legal costs.
Généré par l'IA
09-12118
Appeal Inadmissibility Due to Interlocutory Procedural Ruling
02-30408
Appeal Inadmissibility on Interlocutory Procedural Ruling
08-18664
Appeal Inadmissibility Due to Interlocutory Nature of Ruling
11-23217
Appeal Admissibility Based on Interlocutory Ruling on Procedural Incident
12-35184
Appeal Inadmissibility Regarding Interlocutory Appeal Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 150 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the challenged decision only ordered an investigative measure (new expert assessment).

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was applied to order the appellants to pay a sum to several defendants for legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Yves A...,

2 / Mme Catherine C..., épouse A..., demeurant tous deux Domaine de Coyeux, Beaume-de-Venise (Vaucluse), en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1991 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile), au profit :

1 / de la compagnie L'Auxiliaire, société mutuelle d'assurances des syndicats du bâtiment et des travaux publics, dont le siège est 50, cours Franklin Roosevelt, Lyon (Rhône),

2 / de la société Etanchéité occitane, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., Le Crés (Hérault),

3 / de la société SERB, société à responsabilité limitée dont le siège est ... (Vaucluse),

4 / de M. X..., demeurant ... (Vaucluse), ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société à responsabilité SB Génie climatique,

5 / de M. Gaby Z..., demeurant ... (Vaucluse),

6 / de M. Gérard B..., demeurant La Badelle, Gordes (Vaucluse),

7 / de M. Y... de Saint-Rapt, demeurant ... (Vaucluse), ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée AAIG, défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juillet 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Valdès, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux A..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la compagnie L'Auxiliaire, de Me Le Prado, avocat de la société SERB, de Me Vuitton, avocat de M. Y... de Saint-Rapt, ès qualités, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

Vu l'article 150 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'en vertu de ce texte, la décision, qui ordonne une mesure d'instruction, n'est susceptible de pourvoi en cassation que dans les cas spécifiés par la loi ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Nîmes, 20 juin 1991), se bornant, dans son dispositif, à réformer le jugement en ce qu'il avait homologué le rapport d'expertise et à ordonner avant-dire droit une nouvelle expertise, le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne les époux A... à payer respectivement à la société SERB, à la société mutuelle d'assurance L'Auxiliaire et à M. de Saint-Rapt, syndic à la liquidation des biens de la société AAIG, la somme de huit mille francs, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne les époux A... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.