Appeal Inadmissibility for Failure to State Grounds for Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA filing entity appealed a decision rendered by a labor tribunal's summary judgment proceedings, but the Supreme Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the statement of appeal failed to articulate any valid ground for cassation, and this deficiency was not remedied by the subsequent filing of an amplifying brief containing even a summary of such a ground within the statutory three-month period. Consequently, the court dismissed the appeal as inadmissible and rejected ancillary claims for damages and costs against the opposing party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 989 du nouveau Code de procédure civile, articles 628 et 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility for Failure to State Grounds for Cassation: Consequently, the court dismissed the appeal as inadmissible and rejected ancillary claims for damages and costs against the opposing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the declaration of appeal formulated no regular ground for cassation.
Cited as the basis for rejecting the requests made by the defendant regarding these articles.
These articles were cited in the operative part regarding the rejection of related monetary claims.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société SPA Filiale du Vivarais, dont le siège est quartier des Veaux à La Villedieu (Ardèche),
en cassation d'une ordonnance de référé rendu le 16 janvier 1992 par le conseil de prud'hommes d'Aubenas, au profit de Mlle Evelyne X..., demeurant ... (Ardèche),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, M. Picca, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
Et sur les demandes présentées au titre des articles 628 et 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que Mlle X... sollicite sur le fondement de ces textes l'allocation de deux sommes de cinq mille francs ;
Mais attendu qu'il n'y a lieu de faire droit à ces demandes ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Rejette les demandes présentées sur le fondement des articles 628 et 700 du nouveau Code de procédure civile ;
! Condamne la société SPA Filiale du Vivarais, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juin mil neuf cent quatre vingt treize.