Social Security Fund v. Worker (Capital Indemnity for Low Incapacity Rate)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved a worker who suffered multiple work accidents, with the last one resulting in a permanent incapacity rate below 10%, for which the social security fund awarded a capital indemnity. The appellate court overturned this, ordering the fund to pay an annuity based on the total reduction in professional capacity if it reached or exceeded 10%, even if the last accident alone resulted in less than 10% incapacity. The Court of Cassation quashed the appellate decision, reasoning that under the relevant social security articles, a capital indemnity is due for any work accident resulting in a permanent incapacity of less than 10%, and the rule for successive accidents only dictates the calculation method for the final annuity and does not override the capital indemnity threshold for the final accident when its specific incapacity rate is below 10%; consequently, the worker was deemed entitled only to the capital indemnity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; Social Security Fund v. Worker (Capital Indemnity for Low Incapacity Rate): The appellate court overturned this, ordering the fund to pay an annuity based on the total reduction in professional capacity if it reached or exceeded 10%, even if the last accident alone resulted in less than 10% incapacity. The Court of Cassation quashed the appellate decision, reasoning that under the relevant social security articles, a capital indemnity is due for any work accident resulting in a permanent incapacity of less than 10%, and the rule for successive accidents only dictates the calculation method for the final annuity and does not override the capital indemnity threshold for the final accident when its specific incapacity rate is below 10%; consequently, the worker was deemed entitled only to the capital indemnity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited in the reasoning leading to the cassation of the Court of Appeal's decision based on misapplication.
This procedural rule was applied to terminate the litigation by applying the appropriate rule of law after cassation without referral.
This is the substantive ruling (dispositive order) dismissing the appeal of M. Fernandez Y... X....
This provision concerns the order for costs and expenses imposed on M. Fernandez Y... X....
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, dont le siège est à Paris (9e), ..., ayant son service du contentieux à Paris (12e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1991 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section B), au profit de M. Belmiro Fernandez Y... X..., ayant demeuré à Brunoy (Essonne), 13, avenue duénéral Leclerc et actuellement sans domicile, ni résidence connus, défendeur à la cassation ;
EN PRESENCE DE la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France (DRASSIF), ayant ses bureaux à Paris (19e), ... ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mai 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Hanne, conseillers, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la CPAM de Paris, de la SCP Lemaître et Monod, avocat de M. Fernandez Y... X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 434-1, L. 434-2, alinéa 4, et R. 434-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, d'une part, que le taux d'incapacité permanente de la victime d'accidents du travail est fixé pour chaque accident, sans que l'article L. 434-2, alinéa 4, susvisé, qui se borne à déterminer les modalités de calcul de la dernière rente en cas d'accidents successifs, constitue une dérogation à ce principe ; d'autre part, qu'une indemnité en capital est attribuée à la victime de tout accident du travail, qu'il soit unique ou survenu après d'autres accidents professionnels, dès lors que l'incapacité permanente en résultant est inférieure à 10 % ;
Attendu que M. Fernandez Y... X... a été victime de plusieurs accidents du travail dont le dernier a entraîné une incapacité permanente inférieure à 10 % et le versement, par la caisse primaire d'assurance maladie, d'une indemnité en capital ; que, pour accueillir le recours de l'intéressé et condamner l'organisme social au versement d'une rente, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que, lorsque la réduction totale de la capacité professionnelle résultant de l'accident considéré et des accidents antérieurs était égale ou supérieure à 10 %, ce qui était le cas en l'espèce, l'indemnisation de l'incapacité correspondant au dernier accident devait se faire sous forme d'une rente calculée au minimum sur la base du taux de la réduction totale de capacité ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il était constant que l'incapacité afférente au dernier accident était inférieure au taux de 10 %, la cour d'appel violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 septembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déboute M. Fernandez Y... X... de son recours contre la décision lui attribuant, au titre de l'accident du travail du 27 juin 1984, une indemnité en capital ;
Condamne M. Fernandez Y... X..., envers la CPAM de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit juillet mil neuf cent quatre vingt treize.