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91-20485 Généré par l'IA

Social Security Fund v. Individual (Late Notice and Force Majeure)

Numéro de cause 91-20485
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A social security fund refused to pay daily allowances to an individual who sustained an accident, as the notice of work stoppage was submitted past the deadline; the lower court overturned this refusal, finding that a postal strike at the time constituted a justifiable excuse. However, the highest court quashed this decision, reasoning that the lower court failed to establish the necessity of using the postal service and did not adequately define the scope or duration of the strike, thus failing to legally establish the required element of *force majeure* to excuse the late submission.

Regeste Legislator

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L. 321-2, R. 321-2; Social Security Fund v. Individual (Late Notice and Force Majeure): However, the highest court quashed this decision, reasoning that the lower court failed to establish the necessity of using the postal service and did not adequately define the scope or duration of the strike, thus failing to legally establish the required element of *force majeure* to excuse the late submission.

Mots-clés

Généré par l'IA
caisse de compensation force majeure évasion de l'obligation de cotiser litige d'assurances sociales grève indemnité pour inconvénients

Dispositions légales citées

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L. 321-2
Cited in connection with the basis for denying daily allowances, which was the subject of the cassation.
R. 321-2
Cited in connection with the basis for denying daily allowances, which was the subject of the cassation.
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94-14783
Social Security Fund Sickness Benefits Notice Dispute
95-11530
Social Security Benefits Forfeiture Due to Untimely Work Stoppage Notice
12-26928
Social Security Benefits Late Notification Proportionality Review
99-18423
Social Security Fund v. Employer Regarding Late Accident Declaration
92-14610
Social Security Fund v. Insured Person (Late Sickness Benefit Notification)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 321-2

Cited in connection with the basis for denying daily allowances, which was the subject of the cassation.

R. 321-2

Cited in connection with the basis for denying daily allowances, which was the subject of the cassation.

22 ter du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie annexé à l'arrêté du 19 juin 1947

Cited in connection with the basis for denying daily allowances, which was the subject of the cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS c

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille, au profit de Mme Monique X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juin 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Vigroux, conseillers, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Kermina, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la CPAM des Bouches-du-Rhône, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique pris en sa quatrième branche :

Vu les articles L. 321-2 et R. 321-2 du Code de la sécurité sociale et 22 ter du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 ;

Attendu que Mme X..., victime d'un accident de la circulation, a interrompu son travail à partir du 6 septembre 1986 ; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de lui verser les indemnités journalières, pour la période du 6 au 11 septembre 1986, au motif que l'avis d'arrêt de travail lui était parvenu hors délai ; que, pour accueillir le recours de l'intéressée, la décision attaquée énonce qu'à l'époque où celle-ci a envoyé ce document les services postaux se trouvaient momentanément en état de cessation d'activité pour cause de grève, ce qui constitue un fait justificatif ;

Qu'en se bornant à ces énonciations, sans préciser l'ampleur et la durée de l'interruption des services postaux ni vérifier si Mme X..., habitant à Marseille, n'avait pas d'autre possibilité pour faire parvenir à la caisse primaire locale l'avis d'arrêt de travail que de l'expédier par la voie postale, le Tribunal, qui n'a pas caractérisé la force majeure, a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 février 1991, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulon ;