Supreme Court Rectification of Material Error in Jurisdictional Designation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court, Social Chamber, reviewed its own decision of June 23, 1993, specifically in a case involving a company and several union entities, *sua sponte* under the provisions allowing for the rectification of material errors. The Court found that the previous decision contained a material error in designating the referring jurisdiction, necessitating correction to accurately name the lower court to which the matter should be remanded. Consequently, the Court formally rectified the prior ruling to state that the case should be heard "before the Tribunal d'instance of Bobigny."
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du nouveau Code de procédure civile, l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Supreme Court Rectification of Material Error in Jurisdictional Designation: The Court found that the previous decision contained a material error in designating the referring jurisdiction, necessitating correction to accurately name the lower court to which the matter should be remanded. Consequently, the Court formally rectified the prior ruling to state that the case should be heard "before the Tribunal d'instance of Bobigny."
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was the basis invoked by the Social Chamber for taking up the case *ex officio* to rectify a material error in a previous judgment.
This provision governed the composition of the Chamber for the purpose of rendering the decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la requête de la Chambre sociale se saisissant d'office, en vertu de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification de l'arrêt n° 2527 D, rendu le 23 juin 1993 dans l'affaire opposant :
- la société GSA, dont le siège est ... de l'Isle, boîte postale 2, à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne), demanderesse à la cassation, à :
1 / l'Union locale CGT, sise zone technique, boîte postale 19113 à Roissy aéroport (Val-d'Oise),
2 / M. William X..., domicilié au siège de la société GSA, ... de l'Isle, à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne),
3 / l'Union syndicale des travailleurs de la métallurgie du 93, sise ... de l'Isle, à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne) ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour,
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Vu la requête susvisée ;
Attendu que l'arrêt de cassation n° 2527 D du 23 juin 1993 comporte une erreur matérielle en ce qui concerne la désignation de la juridiction de renvoi, et qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;
PAR CES MOTIFS :
Rectifiant l'arrêt n° 2527 D du 23 juin 1993, dit qu'il y a lieu de lire, page 3, ligne 8 : "devant le tribunal d'instance de Bobigny" ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, en son audience publique du trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize ;
Où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Carmet, Brissier, conseillers, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre.