Employer Appeal Regarding Election Annulment Rejected on Grounds of Invalid Cassation Argument
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a lower court judgment that had annulled personnel delegate elections held on April 4, 1991, arguing the judgment was insufficiently reasoned under civil procedure rules because it relied only on citing documents, specifically a letter dated April 10, 1991, to support the finding that a specific union had not been invited to draft the election agreement protocol. The highest court rejected the appeal, holding that the employer's sole argument contested the trial court's assessment of the submitted evidence, which is not a valid ground for cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Employer Appeal Regarding Election Annulment Rejected on Grounds of Invalid Cassation Argument: The highest court rejected the appeal, holding that the employer's sole argument contested the trial court's assessment of the submitted evidence, which is not a valid ground for cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase constitutes the final order rejecting the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société anonyme Les Nouveaux Coursiers, dont le siège social est situé ... (14ème), en cassation d'un jugement rendu le 6 juin 1991 par le tribunal d'instance du 14ème arrondissement de Paris, au profit :
1 / de l'Union départementale des Syndicats CGT de Paris, dont le siège social est situé ... (3ème),
2 / du Syndicat CFDT, dont le siège social est situé ... (19ème),
3 / de M. Alain X..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),
5 / de M. Bernard Z..., demeurant ... (10ème), défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 6 octobre 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Girard- Thuilier, conseiller référendaire, rapporteur, MM.
Saintoyant, Lecante, Waquet, Bèque Carmet, Boubli, Le Roux- Cocheril, conseillers, Mme Y..., Mme A..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mlle Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gauzès et Ghestin, avocat de la société anonyme Les Nouveaux Coursiers, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 14ème, 6 juin 1991) a annulé les élections des délégués du personnel de la société Les Nouveaux Coursiers, qui se sont déroulées le 4 avril 1991 ;
Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les décisions de justice doivent être motivées ; qu'au soutien de sa décision, le tribunal se borne à énoncer qu'il résultait des documents produits et notamment de la lettre du 10 avril 1991 que le syndicat CGT n'avait pas été invité par l'employeur à rédiger le protocole d'accord des élections ;
qu'en statuant ainsi, sans analyser, même de façon sommaire, les éléments de preuve produits sur lesquels il fondait sa décision, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que le moyen, qui se borne à remettre en cause l'appréciation par le juge du fond des éléments de preuve qui lui étaient soumis, ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.