Appeal Inadmissibility Due to Defective Power of Attorney
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to overturn a judgment rendered by the Paris Court of Appeal, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible based on the procedural requirements for lodging an appeal. The Court reasoned that because the matter was one where legal representation by a counsel before the Court of Cassation was not mandatory, the appeal, filed by a mandated representative, lacked the required proof of a special power of attorney as mandated by the relevant article of the Code of Civil Procedure, as this power was not noted in the official record of the declaration of appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 984 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Defective Power of Attorney: The Court reasoned that because the matter was one where legal representation by a counsel before the Court of Cassation was not mandatory, the appeal, filed by a mandated representative, lacked the required proof of a special power of attorney as mandated by the relevant article of the Code of Civil Procedure, as this power was not noted in the official record of the declaration of appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the required special power of attorney was not produced.
This clause imposes the costs of the appeal on the appellant as a consequence of the decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant ... (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1992 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit de :
1 / M. Z..., administrateur de la société Presse corporative française, dont le siège est ... (9e),
2 / M. Y..., demeurant ... (6e),
3 / Le GARP, dont le siège est ..., boîte postale 50 à Colombes (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 novembre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Le Roux-Cocheril, Brissier, conseillers, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.