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92-43695 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Defective Grounds and Unauthorized Representation

Numéro de cause 92-43695
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court declared the appeal inadmissible because the declaration of appeal failed to state even a summary of the grounds for cassation, and the subsequent brief containing these grounds was prepared by a representative who could not provide evidence of a special power of attorney, violating procedural rules requiring that appeals in matters exempt from mandatory representation by a lawyer be filed by the party personally or by a specifically empowered agent.

Regeste Legislator

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Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile, DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi; Appeal Inadmissibility Due to Defective Grounds and Unauthorized Representation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

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représentation sans pouvoirs motifs de cassation procuration spéciale règles procédurales interdiction de représentation de l'avocat motif légal d'exclusion

Dispositions légales citées

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Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile
These articles provided the legal framework for assessing the receivability of the appeal based on procedural representation requirements.
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
This is the final order declaring the appeal inadmissible.
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93-40820
Inadmissibility of Appeal Due to Defective Grounds and Unauthorized Representation
94-45348
Appeal Inadmissibility Due to Defective Ground Statement and Improper Representation
92-44510
Appeal Inadmissibility Due to Defective Grounds Statement and Improper Representation
99-44741
Inadmissible Appeal Due to Defective Filing and Unauthorized Representation
88-43653
Appeal Inadmissibility Due to Defective Cassation Grounds and Unauthorized Representation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Attendu, selon ces textes dont, d'après les pièces de la procédure, le demandeur au pourvoi avait connaissance, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial

This statement, linked to Articles 984 and 989, establishes the procedural requirement for representation, which was violated leading to the declaration of inadmissibility.

Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial

This is the specific finding that justifies the inadmissibility of the appeal based on procedural non-compliance.

Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile

These articles provided the legal framework for assessing the receivability of the appeal based on procedural representation requirements.

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

This is the final order declaring the appeal inadmissible.

Condamne M. X... de Carvalho, envers la société Sesen, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This is the order concerning the legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Adelino X... de Carvalho, domicilié à Toulouse (Haute-Garonne), 17, place Saint-Pierre, en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1992 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de la société anonyme Sesen sise à Toulouse (Haute-Garonne), boulevard de Thibaud, défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 novembre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Le Roux-Cocheril, Brissier, conseillers, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes dont, d'après les pièces de la procédure, le demandeur au pourvoi avait connaissance, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... de Carvalho, envers la société Sesen, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.