Appeal Inadmissibility Due to Lack of Final Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal sought by an individual against a lower court decision was declared inadmissible because the decision being challenged did not finally resolve the merits of the case or terminate the proceedings, as it merely confirmed the admissibility of the appeal, rejected a statute of limitations defense, allowed the public prosecutor's action, accepted the appellant's preliminary objection, and ordered a stay of proceedings pending a ruling by the administrative tribunal on the validity of a municipal act, thus failing to constitute a final judgment appealable to the high court under procedural rules regarding finality of decisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IA537, 606 à 608 du nouveau Code de procédure civile, 606 à 608 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Lack of Final Judgment: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited in relation to the finding that the appeal was inadmissible because the challenged decision was interlocutory and did not terminate the proceedings.
These articles are cited in relation to the finding that the appeal was inadmissible because the challenged decision was interlocutory and did not terminate the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant à Saint-Julien en Genevois (Haute-Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1986 par la cour d'appel de Chambéry, au profit de M. le procureur de la République, près le tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains (Haute-Savoie), défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 10 novembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Capoulade, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Valdès, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Boullez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avis donné à l'avocat :
Vu les articles 537, 606 à 608 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'arrêt attaqué (Chambéry, 18 février 1986) se borne, dans son dispositif, à déclarer l'appel recevable, à rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action, à déclarer recevable l'action engagée par le ministère public, à déclarer recevable l'exception préjudicielle soulevée par M. X..., à surseoir à statuer au fond, à renvoyer la cause à l'examen du tribunal administratif de Grenoble, à la diligence des parties, pour être statué sur la régularité et la validité de l'acte du maire de Saint-Julien-en-Genevois, en date du 25 août 1978, et à réserver les dépens ; que, dès lors, le pourvoi formé contre cet arrêt qui, sans trancher une partie du principal, ni mettre fin à l'instance, ordonne un sursis à statuer, est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE, en l'état, le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.