Withdrawal of Appeal After Report Lodged
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court addressed an appeal filed by one party against a judgment rendered by the Court of Appeal of Bourges. The appellant subsequently declared a full and final withdrawal of her appeal on December 30, 1993, which the Court noted occurred after the report in the case was filed on September 24, 1993. Consequently, the Court formally acknowledged the withdrawal, condemning the appellant to pay the costs and expenses of executing the present decision to the opposing party, in accordance with the relevant procedural article concerning the consequences of a withdrawal after the report has been lodged.
Regeste Legislator
Généré par l'IADonne acte à Mme Y... née X... de son désistement; Withdrawal of Appeal After Report Lodged: The appellant subsequently declared a full and final withdrawal of her appeal on December 30, 1993, which the Court noted occurred after the report in the case was filed on September 24, 1993. Consequently, the Court formally acknowledged the withdrawal, condemning the appellant to pay the costs and expenses of executing the present decision to the opposing party, in accordance with the relevant procedural article concerning the consequences of a withdrawal after the report has been lodged.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative part of the decision regarding the appeal's fate.
This provision rules on the costs following the decision on the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse X..., épouse Y..., demeurant ... à Villedieu-sur-Indre (Indre), en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1990 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre civile), au profit de M. Henri Y..., demeurant ... (Indre), défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 20 janvier 1994, où étaient présents :
M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que Mme Y... née X... s'est pourvu le 9 juin 1992 en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1990 par la cour d'appel de Bourges (1ere chambre civile) à son préjudice et au profit de M. Henri Y... ;
Qu'à la date du 30 décembre 1993, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 24 septembre 1993, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à Mme Y... née X... de son désistement ;
Condamne Mme Y..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.