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92-15183 Généré par l'IA

Husband's Appeal Regarding Divorce Decree Based on Fault Evidence

Numéro de cause 92-15183
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The husband appealed a decision granting divorce based on his fault, arguing that the appellate court improperly relied on testimonial evidence and police statements regarding violence without ensuring proper adversarial debate, thereby violating procedural rules, and that the general reference to police declarations lacked the necessary legal basis. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the submitted records demonstrated the contested attestations were indeed subject to adversarial debate, and that the appellate court was not required to individually analyze every piece of evidence it considered.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 242 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Husband's Appeal Regarding Divorce Decree Based on Fault Evidence: The Supreme Court rejected the appeal, finding that the submitted records demonstrated the contested attestations were indeed subject to adversarial debate, and that the appellate court was not required to individually analyze every piece of evidence it considered.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement de divorce contrôle juridictionnel cas de rigueur conjugal opposition au divorce décision préjudicielle attaquable preuve libératoire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 242 du Code civil
précisément au sujet du divorce", sans individualiser ces déclarations en citant leur date et leur auteur ni les analyser, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du Code civil ;
REJETTE le pourvoi
This is the final order dismissing the appeal.
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89-19738
Divorce Appeal Regarding Admissibility of Evidence and Fault Determination
98-16709
Husband Appeals Divorce Decree Based on Fault Alleging Evidentiary Misrepresentation
JURITEXT000006956250
Husband's Appeal of Divorce Decree Based on Cruelty and Fault Finding
92-14283
Husband's Appeal of Divorce Decree Affirmed on Fault Grounds
91-21253
Husband's Appeal of Divorce Decree Based on Mutual Fault

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order dismissing the appeal.

Condamne M. B., envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the imposition of costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Mohamed B.,

en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1992 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile, 1re section), au profit de Mme Rahma B., épouse B., défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 20 janvier 1994, où étaient présents :

M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de M. B., de Me Blondel, avocat de Mme B., épouse B., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux B.-B. aux torts du mari, alors que, d'une part, le juge ne peut retenir dans sa décision les documents fournis par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ; qu'ainsi, en se fondant, pour considérer comme établies les violences invoquées par Mme B., épouse B., sur l'attestation de Mme L. et sur des déclarations faites à la police dans une procédure de violences réciproques opposant les familles B. et B. au sujet du divorce, pièces qui n'étaient pas visées dans les conclusions de Mme B. et dont il n'apparaît pas des mentions de l'arrêt attaqué qu'elles ont fait l'objet d'un débat contradictoire, la cour d'appel aurait violé l'article 16, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en se fondant, de manière générale, sur les "déclarations faites à la police dans une procédure de violences réciproques opposant les familles B. et B. précisément au sujet du divorce", sans individualiser ces déclarations en citant leur date et leur auteur ni les analyser, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du Code civil ;

Mais attendu qu'il résulte des productions que les attestations visées par le moyen ont fait l'objet d'un débat contradictoire ;

Et attendu que la cour d'appel n'était pas tenue d'analyser séparément chacun des éléments de preuve qu'elle retenait ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. B., envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.