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93-01002 Généré par l'IA

Inadmissibility of Direct Claim Against Judge in Court of Cassation

Numéro de cause 93-01002
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought to bring a direct claim against the State concerning a judge, citing provisions of the Code of Civil Procedure related to judicial recourse; however, the court declared the request inadmissible because no legal provision permits a litigant to directly seize the Court of Cassation with such a demand, and furthermore, the cited procedural articles are inapplicable to members of the judiciary following the entry into force of the 1979 organic law modifying a 1958 ordinance concerning judicial status.

Regeste Legislator

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PAR CES MOTIFS; Inadmissibility of Direct Claim Against Judge in Court of Cassation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente juin mil neuf cent quatre vingt treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit judiciaire loi organique code de procédure civile statut juridique entrée en vigueur autorisation de procéder

Dispositions légales citées

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PAR CES MOTIFS
This phrase introduces the operative part of the decision, which declares the request inadmissible.
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94-01014
Challenge Against Judges Inadmissible
94-01010
Liability of Family Matters Judge: Inadmissibility of Direct Complaint
97-18147
Appeal Inadmissibility Due to Improper Representation Before Court of Cassation
88-40979
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Cassation Grounds
93-14880
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Representation Before Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
PAR CES MOTIFS

This phrase introduces the operative part of the decision, which declares the request inadmissible.

Condamne M. Y..., envers Mme Girard-Blanc, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision details the order regarding costs and execution expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la demande présentée par M. Marcel Y..., demeurant à La X... Rolland (Drôme), "contre l'Etat français, dans le cadre de son action récursoire et concernant Mme Girard-Blanc, juge au tribunal d'instance de Valence", sur le fondement des articles 505 et 510 du Code de procédure civile ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Lemontey, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par lettre du 6 novembre 1992, M. Marcel Y... a saisi la Cour de Cassation d'une "demande présentée contre l'Etat français dans le cadre de son action récursoire et concernant Mme Girard-Blanc, juge du tribunal d'instance de Valence" sur le fondement des articles 505 et 510 du Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'aucune disposition légale ne permet à un requérant de saisir directement la Cour de Cassation de sa demande ; qu'au surplus, les articles 505 et suivants du Code de procédure civile sont inapplicables aux magistrats du corps judiciaire depuis l'entrée en vigueur de la loi organique du 18 janvier 1979, modifiant l'ordonnance du 22 décembre 1958 ;

D'où il suit que la requête de M. Y... ne peut être accueillie ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE la requête de M. Y... ;

! Condamne M. Y..., envers Mme Girard-Blanc, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente juin mil neuf cent quatre vingt treize.