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92-14828 Généré par l'IA

Appeal Against Insurance Company Dismissed for Lack of Legal Error and Unsuccessful Claim for Costs

Numéro de cause 92-14828
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a lower court decision that had rejected their claim against an insurance company, arguing that the appellate court's ruling failed to conform to the law. The High Court dismissed the appeal, reasoning that the appellate court, having sovereignly assessed the facts of the dispute, correctly applied the applicable legal rules, meaning the grounds for cassation were inapplicable, and consequently rejected the appellant's subsidiary claim for costs under the relevant procedural article because only the losing party can be ordered to pay such costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Against Insurance Company Dismissed for Lack of Legal Error and Unsuccessful Claim for Costs: The High Court dismissed the appeal, reasoning that the appellate court, having sovereignly assessed the facts of the dispute, correctly applied the applicable legal rules, meaning the grounds for cassation were inapplicable, and consequently rejected the appellant's subsidiary claim for costs under the relevant procedural article because only the losing party can be ordered to pay such costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
compagnies d'assurance société fille frais de la procédure qualité pour recourir prétention frauduleuse envers l'assureur motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court ruled on the appellant's claim under this article by rejecting it in the dispositive.
Généré par l'IA
92-16469
Insurance Company Dispute Appeal Dismissed for Lack of Legal Error
94-13711
Insurance Company Liability Appeal Dismissed
93-10665
Insurance Company Liability Appeal Dismissed
94-11055
Insurance Company Liability Appeal Dismissed
92-14630
Insurance Company Appeal on Factual Assessment and Legal Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court explicitly rejected the appellant's claim based on this article in the dispositive.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court ruled on the appellant's claim under this article by rejecting it in the dispositive.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Antoine X..., demeurant Le Cannet (Alpes-Maritimes), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1992 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section B), au profit de la société anonyme Drouot Assurances, dont le siège social est à Paris (9e), ..., défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de M. X..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Drouot Assurances, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de sa demande formée contre la société Drouot Assurances ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur la demande formée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. X... réclame à la société Drouot Assurances la somme de 10 000 francs par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que seule la partie tenue aux dépens ou à défaut la partie perdante, peut être condamnée en vertu de ce texte ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Rejette en conséquence la demande formée par M. X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne M. X..., envers la société Drouot Assurances, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.