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92-14753 Généré par l'IA

Insurance Company Appeal of Indemnification Judgment

Numéro de cause 92-14753
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An insurance company appealed a judgment that ordered it to cover the indemnification claims of a deceased individual's legal representatives. The appellate court had determined the facts of the dispute and ruled in accordance with applicable law. The highest court rejected the appeal because the sole ground for cassation alleged the misapplication of law, but the appellate court was found to have correctly applied the law after a sovereign assessment of the facts.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 604 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Insurance Company Appeal of Indemnification Judgment: The appellate court had determined the facts of the dispute and ruled in accordance with applicable law. The highest court rejected the appeal because the sole ground for cassation alleged the misapplication of law, but the appellate court was found to have correctly applied the law after a sovereign assessment of the facts.

Mots-clés

Généré par l'IA
compagnies d'assurance motifs de cassation désintéressement du créancier cautionnement pour le découvert interprétation de l'arrêt obligation de diminuer le dommage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 604 du nouveau Code de procédure civile
Mentioned in the reasoning to define the nature of the appeal, but not cited in the dispositive orders.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Used to order the appellant to pay a sum to the respondents for costs.
Généré par l'IA
93-13308
Insurance Company Appeal Regarding Indemnity Obligation Upheld
93-14017
Insurance Company Indemnification Appeal Rejection
92-20756
Insurance Company Indemnity Appeal Rejection
94-15550
Insurance Company Appeal Regarding Damages and Prescription
91-14319
Insurance Indemnification Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 604 du nouveau Code de procédure civile

Mentioned in the reasoning to define the nature of the appeal, but not cited in the dispositive orders.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to order the appellant to pay a sum to the respondents for costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances l'Alsacienne, dont le siège social est à Strasbourg (Bas-Rhin), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1992 par la cour d'appel de Douai (3e chambre civile), au profit :

1 / de Mme Roselyne X..., née Z..., agissant en qualité d'administrateur légal des biens de son enfant mineur, Olivier Y..., né le 15 août 1975 à Lille,

2 / de Mlle Isabelle Y..., demeurant toutes deux à Fretin (Nord), ..., défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la compagnie d'assurances l'Alsacienne, de Me Blanc, avocat de Mme X... et de Mlle Y..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que la compagnie d'assurances l'Alsacienne a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à garantir les ayants droit de M. Y... ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la compagnie d'assurances l'Alsacienne à payer aux défendeurs la somme globale de 8 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne la compagnie d'assurances l'Alsacienne, envers Mme X... et Mlle Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.