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92-14732 Généré par l'IA

Appeal Against Colmar Court of Appeal Decision on Rectification of Prior Ruling

Numéro de cause 92-14732
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves an appeal against a decision by the Colmar Court of Appeal from March 20, 1992, which concerned the rectification of a prior ruling from December 20, 1991. The Supreme Court rejected the appeal on the ground that it had, by a ruling of the same date, already rejected the appeal directed against the December 20, 1991 decision, meaning the subsequent appeal based on the consequences of the rectification request was therefore also to be dismissed. The court further rejected a claim for costs under a specific procedural article.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau Code de procédure civile, les dépens; Appeal Against Colmar Court of Appeal Decision on Rectification of Prior Ruling: The Supreme Court rejected the appeal on the ground that it had, by a ruling of the same date, already rejected the appeal directed against the December 20, 1991 decision, meaning the subsequent appeal based on the consequences of the rectification request was therefore also to be dismissed. The court further rejected a claim for costs under a specific procedural article.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure réexamen d'une décision antérieure procédure préjudicielle décision préjudicielle attaquable contrôle juridictionnel effets des arrêts préjudiciels

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The Court rejected the request made by M. Gérard A... based on this article concerning compensation for costs.
les dépens
The Court ordered the appellants to pay the costs.
Généré par l'IA
JURITEXT000006981576
Appeal Challenging Decision Based on Subsequent Court Ruling
19-20943
Withdrawal of Appeal and Costs Order in Colmar Dispute
98-14415
Appeal Against Court of Appeal Decision and Rectification Order
88-15088
Appeal Moot Due to Prior Quashing of Judgment
09-43095
Appeal Concerning Rectification of Judgment Costs Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

The Court rejected the request made by M. Gérard A... based on this article concerning compensation for costs.

les dépens

The Court ordered the appellants to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 ) Monsier Xavier A..., agissant en son nom personnel et en qualité d'héritier de son frère Victor A...,

2 ) Mme Xavier A..., née Louise Z..., demeurant tous deux ..., Ville (Bas-Rhin) en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1992 par la cour d'appel de Colmar (2ème chambre civile), au profit de :

1 ) M. Gérard A..., demeurant ... à Barr (Bas-Rhin),

2 ) M. Pierre A..., pris en son nom personnel et en qualité d'héritier de feu Victor A..., demeurant ... (Bas-Rhin),

3 ) Mme Géraldine A..., veuve X... Y..., prise en son nom personnel et en qualité d'héritier de feu Victor A..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle), défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Ancel, les observations de Me Garaud, avocat des Epoux Xavier A..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Gérard A..., les conclusions de Mme le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique de cassation d'un arrêt de la cour d'appel de Colmar, du 20 mars 1992, statuant sur une demande de rectification d'un précédent arrêt du 20 décembre 1991, par voie de conséquence de la cassation de ce dernier arrêt :

Attendu par arrêt de ce jour, la cour de cassation a rejeté le pourvoi contre l'arrêt du 20 décembre 1991 ;

Que le pourvoi formé contre l'arrêt du 20 décembre 1992 dans les termes rappelés ci-dessus ne peut donc qu'être rejeté ;

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que M. Gérard A... sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 3 000 francs ;

Mais attendu qu'en équité il n'y a pas lieu à cette condamnation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

REJETTE également la demande présentée par M. Gérard A... sur le fondemnet de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne les époux Xavier A..., envers les consorts A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.