Appeal Inadmissibility Due to Lack of Standing in Foreclosure Subrogation Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an appeal against a judgment from the Tribunal de Grande Instance of Agen, dated December 5, 1991, which subrogated the regional bank into the real estate foreclosure proceedings initiated by one party against the appellant. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant was not a party to the judgment being contested, citing Articles 609 of the New Code of Civil Procedure and 722 of the Code of Civil Procedure as the basis for finding the appeal non-receivable.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 722 du Code de procédure civile, article 609 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Lack of Standing in Foreclosure Subrogation Case: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant was not a party to the judgment being contested, citing Articles 609 of the New Code of Civil Procedure and 722 of the Code of Civil Procedure as the basis for finding the appeal non-receivable.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in conjunction with Article 722 CPC as the basis for declaring the appeal inadmissible because the appellant was not a party to the judgment.
This article was cited in conjunction with Article 609 NCPC as the basis for declaring the appeal inadmissible because the appellant was not a party to the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ..., à Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 5 décembre 1991 par le tribunal de grande instance d'Agen (chambre des saisies immobilières), au profit :
1 ) de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Lot-et-Garonne, dont le siège est ... (Lot-et-Garonne),
2 ) de Mme Z... épouse Y..., demeurant rue Victor Delbergé, à Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne), défenderesses à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.
LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 1993, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chartier, conseiller rapporteur, MM. Burgelin, Delattre, Laplace, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Chartier, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la CRCAM du Lot-et-Garonne, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Donne défaut contre Mme Y... ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile et l'article 722 du Code de procédure civile ;
Attendu que le jugement attaqué (tribunal de grande instance d'Agen, 5 décembre 1991) a subrogé la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Lot-et-Garonne dans les poursuites de saisie immobilière engagées par Mme Y... contre M. X... ;
Attendu que celui-ci est irrecevable à critiquer ce jugement, auquel il n'était pas partie ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X..., envers la CRCAM du Lot-et-Garonne et Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.