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91-17356 Généré par l'IA

Municipal Service Liability in Power Outage Lawsuit

Numéro de cause 91-17356
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following excavation work performed by a contractor for a municipal water service, a power outage occurred at a local factory, leading the factory to sue the municipal service, the contractor, and the electric utility for damages, with the utility seeking reimbursement from the municipal service. The appellate court held the municipal service liable as the project owner without specifying the legal basis for this responsibility, which the Supreme Court found resulted in a decision lacking the necessary legal foundation, warranting the quashing of the appellate judgment and referral of the case for a new ruling.

Regeste Legislator

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l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Municipal Service Liability in Power Outage Lawsuit: The appellate court held the municipal service liable as the project owner without specifying the legal basis for this responsibility, which the Supreme Court found resulted in a decision lacking the necessary legal foundation, warranting the quashing of the appellate judgment and referral of the case for a new ruling.

Mots-clés

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responsabilité de l'entrepreneur utilité publique dommages aux installations électriques exclusion de responsabilité communale violation d'obligation d'entretien servitude de conduites nécessaires

Dispositions légales citées

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l'article 12 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation annulled the decision because the appellate court failed to specify the legal basis (fondement juridique) for the liability it retained, contrary to this procedural article.
l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
The dispositive explicitly rules that no compensation is due under this article.
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2000300
Plaintiff v. Municipality, Department, and Utility Company
21VE00687
Water Company and Municipality Liability for Sidewalk Excavation Injury
2301885
Municipality Liability for Contractor Damage to School Property
2006180
Utility Company v. Contractor (Damage During Public Works)
2500625
Municipality v. Utility Operators: Dangerous Installations and Service Restoration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 12 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation annulled the decision because the appellate court failed to specify the legal basis (fondement juridique) for the liability it retained, contrary to this procedural article.

l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

The dispositive explicitly rules that no compensation is due under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le District urbain de La Tour du Pin, Service des eaux, dont le siège est à La Tour du Pin (Isère), représenté par le maire de La Tour du Pin, en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1991 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit de :

1 / L'Electricité de France (EDF), Service national, établissement public à caractère industriel et commercial dont le siège social est ... (8e), pris en la personne de son directeur en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,

2 / La société La Maille dauphinoise, fabrique de lingerie, société anonyme dont le siège social est à La Tour du Pin (Isère), prise en la personne de son président-directeur général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,

3 / L'Entreprise de travaux publics Muet, société anonyme dont le siège social est à Ruy, Bourgoin-Jallieu (Isère), prise en la personne de son président-directeur général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, défenderesses à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 octobre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Valdès, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Mme Borra, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de Me Vincent, avocat du District urbain de La Tour du Pin, de la SCP Defrenois et Lévis, avocat d'Electricité de France (EDF), de Me Le Prado, avocat de l'Entreprise de travaux publics Muet, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 7 mai 1991), qu'à la suite de travaux réalisés avec un tracto-pelle et dont la société Muet avait été chargée par le District urbain de La Tour du Pin, Service des eaux, une coupure de courant s'est produite dans les locaux de la société La Maille dauphinoise, qui a, les 30 juin et 1er juillet 1987, assigné en réparation de son préjudice le District urbain, l'entrepreneur et l'Electricité de France (EDF) ; que celle-ci a demandé la condamnation du District urbain à lui rembourser les frais de remise en état du câble de branchement ;

Attendu que, pour déclarer le District urbain responsable du sinistre et le condamner à indemniser la société La Maille dauphinoise et l'EDF, l'arrêt relève que les travaux ayant entraîné les dommages ont été exécutés pour le compte du District urbain, maître de l'ouvrage ;

Qu'en statuant ainsi, sans préciser le fondement juridique de la responsabilité retenue, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mai 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;

Condamne l'Electricité de France (EDF) et la société La Maille dauphinoise aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Dit n'y avoir lieu à indemnité au profit de l'EDF en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Grenoble, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.