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91-16675 Généré par l'IA

Municipality v. Planter: Improper Cumulation of Possessory and Ownership Claims

Numéro de cause 91-16675
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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In a dispute where a municipality sought the removal of plantations made by an individual on what it claimed was a communal path, the appellate court, while acknowledging the municipality's title ownership, ordered the removal based exclusively on grounds related to the right of property. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that possessory actions and claims based on the right of ownership cannot be combined, and since the appellate court relied solely on property rights without establishing the municipality's actual possession of the path, it violated the procedural rule prohibiting the cumulation of these claims.

Regeste Legislator

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l'article 1265 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Municipality v. Planter: Improper Cumulation of Possessory and Ownership Claims: The Supreme Court quashed this decision, reasoning that possessory actions and claims based on the right of ownership cannot be combined, and since the appellate court relied solely on property rights without establishing the municipality's actual possession of the path, it violated the procedural rule prohibiting the cumulation of these claims.

Mots-clés

Généré par l'IA
régime de propriété droit d'enlèvement droits procéduraux terrain communal acte d'usurpation ou de trouble fractionnement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 1265 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the ground for quashing the lower court's decision because it improperly mixed possessory and property claims.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was applied to award a sum of money to the appellant for costs.
Généré par l'IA
73-14749
Property Owner v. Municipality Regarding Unlawful Land Taking
2103926
Property Owner v. Municipality: Unlawful Occupation and Damages for Land Use
08-13927
Property Owner v. Municipality over Land Consolidation Works and Jurisdiction
2205185
Property Owners v. Municipality (Jurisdictional Dispute)
13-11588
Municipality v. Landowner (Expropriation Authority)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1265 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the ground for quashing the lower court's decision because it improperly mixed possessory and property claims.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was applied to award a sum of money to the appellant for costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., demeurant ... (Puy-de-Dôme), en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1991 par la cour d'appel de Riom (1ère chambre civile), au profit de la commune d'Espinasse Vozelle, Hôtel de Ville à Escurolles (Allier), défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Peyre, Mme Giannotti, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Capron, avocat de M. X..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la commune d'Espinasse Vozelle, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1265 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la protection possessoire et le fond du droit ne sont jamais cumulés ;

Attendu que, statuant sur une action possessoire engagée par la commune d'Espinasse-Vozelle qui se plaignait que M. X... ait effectué des plantations sur un chemin communal, l'arrêt attaqué (Riom, 11 avril 1991), qui ordonne l'enlèvement de ces plantations et la remise des lieux en état, relève que la commune a déclaré que ce chemin n'avait jamais été utilisé et s'appuie exclusivement sur des motifs tirés du fond du droit de propriété dont il reconnaît l'existence en faveur de la commune ;

Qu'en statuant ainsi, sans constater que la commune était en possession du chemin, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 avril 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;

Condamne la commune d'Espinasse-Vozelle à payer à M. X... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Riom, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.