Employee Overtime Pay and Leave Dispute Overturned on Procedural Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee sued his former employer to recover unpaid overtime supplements and corresponding paid leave for the period from July 1985 to March 1988, with the lower labor tribunal granting the claims based on the general principles that internal regulations require labor inspector approval and that paid leave is due on overtime. The Court of Cassation quashed the lower court's decision because its reasoning, which was stated in overly general terms and only cited a labor code article and the submitted evidence, failed to allow the higher court to properly review the nature and legitimacy of the disputed claim, thus violating procedural requirements for judicial reasoning.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-39 du Code du travail, articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; Employee Overtime Pay and Leave Dispute Overturned on Procedural Grounds: The Court of Cassation quashed the lower court's decision because its reasoning, which was stated in overly general terms and only cited a labor code article and the submitted evidence, failed to allow the higher court to properly review the nature and legitimacy of the disputed claim, thus violating procedural requirements for judicial reasoning.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles establish the requirement for a reasoned decision, which the lower court failed to meet, leading to the cassation.
This article was cited in the lower court's decision, which was overturned, although the cassation itself was based on procedural grounds (Art. 455 and 458).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. Claude X..., demeurant Cantepie à Saint-Lô (Manche),
2 / Mme Z..., ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de M. X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 septembre 1989 par le conseil de prud'hommes de Coutances (section industrie), au profit de M. Y... Touchais, demeurant ... (Manche), défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 13 juillet 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Boittiaux, Bèque, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, M. Bonnet, Mme Pams-Tatu, M. Frouin, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le premier moyen :
Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, selon le jugement attaqué et la procédure, M. A... a réclamé à la société Habitat services le paiement de rappels de majorations d'heures supplémentaires et de congés payés y afférant, pour la période allant de juillet 1985 à mars 1988, pendant laquelle il a été employé par cette entreprise ;
Attendu que, pour accueillir les prétentions du salarié, la décision retient que le règlement intérieur d'une entreprise doit être approuvé par l'inspecteur du Travail et qu'un exemplaire doit en être déposé au conseil de prud'hommes, que toute heure supplémentaire subit un pourcentage d'augmentation selon le rang où elle a été effectuée et qu'il y a lieu à congés payés sur les heures supplémentaires ;
Qu'en se déterminant par ces seuls motifs, dont la généralité ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur la nature et l'exigibilité de la créance litigieuse, et en se bornant à viser l'article L. 122-39 du Code du travail et "les pièces versées aux débats", le conseil de prud'hommes a méconnu les exigences des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 septembre 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Coutances ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Cherbourg ;
Condamne M. A..., envers M. X... et Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de conseil de prud'hommes de Coutances, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt octobre mil neuf cent quatre vingt treize.