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91-45602 Généré par l'IA

Employee Dismissal Letter Omission of Grounds

Numéro de cause 91-45602
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The employee was dismissed for gross misconduct, but the dismissal letter failed to state the reasons for termination as required by law, which renders the dismissal without real and serious cause. The appellate court incorrectly upheld the dismissal by stating that the motive had been communicated to the employee orally, thereby violating the statutory requirement that the grounds for dismissal must be enumerated in the written letter, leading the Supreme Court to quash the appellate decision and refer the case back for a new hearing.

Regeste Legislator

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article L. 122-14-2 du Code du travail, article L. 122-14-1 du Code du travail; Employee Dismissal Letter Omission of Grounds: The appellate court incorrectly upheld the dismissal by stating that the motive had been communicated to the employee orally, thereby violating the statutory requirement that the grounds for dismissal must be enumerated in the written letter, leading the Supreme Court to quash the appellate decision and refer the case back for a new hearing.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs légaux manquements graves licenciement abusif décision communiquée verbalement résiliation immédiate motif d'expulsion

Dispositions légales citées

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article L. 122-14-2 du Code du travail
This article was the substantive legal basis for the cassation because the Court of Appeal incorrectly applied it regarding the requirement to state the grounds for dismissal in the letter.
article L. 122-14-1 du Code du travail
Attendu que, selon ce texte, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée àl'article L. 122-14-1 du Code du travail ; qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ;
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96-40737
Employee Dismissal: Sufficiency of Grounds Stated in Termination Letter
91-43298
Employer Appeal Regarding Unstated Grounds for Dismissal
21-13569
Employee Dismissal for Gross Misconduct Upheld
97-41037
Dismissal Letter Insufficiently Stated Grounds
94-42914
Dismissal Letter Insufficient Without Stated Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 122-14-2 du Code du travail

This article was the substantive legal basis for the cassation because the Court of Appeal incorrectly applied it regarding the requirement to state the grounds for dismissal in the letter.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 octobre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse

This is the main order/dispositive action based on the violation of Article L. 122-14-2 of the Labour Code.

Condamne M. Z..., envers M. Da X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the order imposing costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Gilles Y... X..., demeurant à Quie Tarascon- sur-Ariège (Ariège), en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1991 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de M. José A..., demeurant ... (Ariège), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, M. Picca, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le second moyen :

Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;

Attendu que, selon ce texte, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée àl'article L. 122-14-1 du Code du travail ; qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Da X..., salarié de M. Z..., a été licencié pour faute lourde le 17 mars 1990 ;

Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture, la cour d'appel a énoncé que, s'il est exact que la lettre de licenciement n'indique pas le motif de celui-ci, il apparaît que le motif a été indiqué au salarié et que le moyen tiré de la non-indication du motif doit être écarté ;

Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 octobre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;

Condamne M. Z..., envers M. Da X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Toulouse, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre vingt treize.