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88-45584 Généré par l'IA

Employee Transfer and Collective Bargaining Agreement Dispute

Numéro de cause 88-45584
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, transferred to a new employer through a business transfer under Article L. 122-12 of the Labor Code, sued for unpaid seniority bonuses following an economic dismissal, claiming entitlement based on the collective agreement applicable to the cleaning and waste management sector, while the acquiring company argued the applicable agreement should be the one governing the former employer, the chemical industries. The Court of Cassation rejected the appeal because the ground raised, questioning the application of the collective agreement, sought only to re-examine the factual findings made by the lower court, which was impermissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 122-12 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Employee Transfer and Collective Bargaining Agreement Dispute: 122-12 of the Labor Code, sued for unpaid seniority bonuses following an economic dismissal, claiming entitlement based on the collective agreement applicable to the cleaning and waste management sector, while the acquiring company argued the applicable agreement should be the one governing the former employer, the chemical industries. The Court of Cassation rejected the appeal because the ground raised, questioning the application of the collective agreement, sought only to re-examine the factual findings made by the lower court, which was impermissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
négociation collective accord d'entreprise transfert des rapports de travail motifs de fait cession de salaire compétence spéciale en matière de contrats de travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-12 du Code du travail
codedutravail
REJETTE le pourvoi
This is the operative decision to dismiss the appeal.
Généré par l'IA
90-40104
Severance Pay Dispute After Business Transfer and Collective Agreement Application
95-44501
Employee Transfer, Wage Claim, and Collective Bargaining Agreement Interpretation
95-41942
Contractor Transfer Dispute Regarding Collective Agreement Application
88-45316
Business Transfer and Continuation of Prior Collective Bargaining Agreement
19-24302, 20-15096
Collective Bargaining Transfer Obligation and Reinstatement Effects on Wrongful Dismissal Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative decision to dismiss the appeal.

Condamne la société CSA, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the assessment of costs imposed on the losing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Compagnie des services d'assainissement (CSA), BP n° 2 à Sainte-Luce-sur-Loire (Loire-atlantique), en cassation d'un jugement rendu le 11 octobre 1988 par le conseil de prud'hommes de Limoges (section activités diverses), au profit de Mme X... Simone, demeurant ... (Haute-Vienne), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 juillet 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Saintoyant, Zakine, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, M. Merlin, conseillers, Mlle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, M. Frouin, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Limoges, 11 octobre 1988), que Mme X..., au service depuis le 5 janvier 1981 de la société Savlat Doré, en qualité de secrétaire administrative est passée, le 1er octobre 1984, à celui de la société Compagnie des services d'assainissement (CSA) en application des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ;

qu'ayant fait l'objet, le 2 octobre 1987, d'une mesure de licenciement pour motif économique, elle a saisi la juridiction prud'homale, notamment, d'une demande en paiement d'un rappel de primes d'ancienneté, en se fondant sur les dispositions de l'article 43 de la convention collective des entreprises de nettoiement, d'enlèvement et de traitement des ordures ménagères ;

Attendu que la société CSA fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que la convention collective au regard de laquelle aurait dû être apprécié le droit de la salariée à la prime d'ancienneté était celle à laquelle se trouvait soumis son ancien employeur, la société Savlat Doré, soit la convention collective des industries chimiques ; qu'ainsi le conseil de prud'hommes a violé les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ;

Mais attendu que le moyen, sous couvert de griefs non fondés, ne tend qu'à remettre en discussion les constatations de fait des juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société CSA, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept octobre mil neuf cent quatre vingt treize.