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90-45481 Généré par l'IA

Employee Resignation Due to Contract Modification Upheld Against Employer Appeal

Numéro de cause 90-45481
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee resigned after a corporate reorganization, claiming a modification of essential employment terms, which the employer contested by noting the employee continued working under the new conditions. The high court rejected the employer's appeal, which argued the lower court failed to address its argument that the employee's actions were contradictory, affirming that the appellate court sufficiently reasoned that the employer had indeed modified essential contract terms and the employee's continued work did not negate his prior protests via letters.

Regeste Legislator

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l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, les dépens; Employee Resignation Due to Contract Modification Upheld Against Employer Appeal: The high court rejected the employer's appeal, which argued the lower court failed to address its argument that the employee's actions were contradictory, affirming that the appellate court sufficiently reasoned that the employer had indeed modified essential contract terms and the employee's continued work did not negate his prior protests via letters.

Mots-clés

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contrat de travail conditions de travail démission volontaire suppression d'emploi dissolution de la société conversion d'emploi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 455 du nouveau Code de procédure civile
The ground raised by the appeal (violation of this article due to lack of explanation) was explicitly addressed and rejected by the court in its reasoning leading to the final decision to reject the appeal.
les dépens
The dispositive orders the appellant to pay the costs.
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76-41006
Employee Dismissal Upheld After Refusal to Accept Contract Modification During Reorganization
12-16614
Employment Contract Modification Upheld Against Employer Appeal
99-40605
Employee Resignation Reclassified as Constructive Dismissal Over Contract Modification
282
Employee Resignation Following Reassignment Upheld
12/00457
Employee Resignation Upheld Over Alleged Employer Misconduct

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

The ground raised by the appeal (violation of this article due to lack of explanation) was explicitly addressed and rejected by the court in its reasoning leading to the final decision to reject the appeal.

les dépens

The dispositive orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Atal, dont le siège social est sis à Paris (17e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1990 par la cour d'appel de Paris (22e Chambre, Section C), au profit de M. Ramon X..., demeurant ... à Ville-d'Avray (Hauts-de-Seine), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 juin 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Boubli, conseiller, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Atal, de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris 18 septembre 1990), que M. X... a été engagé par la société Atal en qualité de cadre le 4 juin 1982 ; qu'arguant d'une modification des conditions d'exécution de son contrat de travail à la suite d'une réorganisation de l'entreprise, intervenue le ler juillet 1988, il a quitté celle-ci, se considérant comme licencié, et a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit aux demandes du salarié, alors, selon le moyen, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui considère que M. X... aurait vu une modification substantielle de son contrat de travail, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de la société Atal faisant valoir que l'inanité radicale de la thèse de M. X... était démontrée par la contradiction existant entre sa prétention selon laquelle il se trouvait en préavis et que celui-ci ne pouvait être accompli que dans les conditions antérieures, et le fait qu'il avait poursuivi ses activités au sein de l'entreprise selon la modification intervenue ;

Mais attendu que la cour d'appel a estimé que l'employeur avait modifié les conditions essentielles du contrat de travail et que le salarié avait protesté par ses lettres du 9 août et 14 août 1988, peu important qu'il ait continué à poursuivre son activité ; qu'elle a ainsi répondu aux conclusions invoquées ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Atal, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre vingt treize.