Employer Reimbursement for Profit-Sharing Advance Following Agreement Termination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a decision ordering it to reimburse employees for sums deducted from their December 1988 wages, representing advances paid in July 1988 based on a profit-sharing agreement from April 18, 1988, which the parties subsequently terminated on October 11, 1988, before the performance period ended and before the payment was due. The court rejected the appeal, reasoning that the lower court was justified in its decision by noting that the advance payment was made before the signatories terminated the profit-sharing agreement, implying that the right to the advance vested upon payment despite the subsequent cancellation of the underlying obligation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1131 du Code civil, article 1134 du Code civil, REJETTE les pourvois; Employer Reimbursement for Profit-Sharing Advance Following Agreement Termination: The court rejected the appeal, reasoning that the lower court was justified in its decision by noting that the advance payment was made before the signatories terminated the profit-sharing agreement, implying that the right to the advance vested upon payment despite the subsequent cancellation of the underlying obligation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order disposing of the appeal based on the finding that the lower court's justification was sufficient.
This provision orders the appellant to pay the costs of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les pourvois n° Q 89-45.886 et n° K 90-40.366 formés par la Clinique Saint-Côme, société anonyme, dont le siège social est sis ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 octobre 1989 par le conseil de prud'hommes de Millau (section activités diverses), au profit :
1 / de Mme Aurore Z..., demeurant ...,
2 / de Mme Danielle Y..., demeurant ...,
3 / de Mme Micheline A..., demeurant I.L.N.
"Le Provence", avenue de Verdun à Millau (Aveyron),
4 / de Mme Mireille B..., née XF..., demeurant ...,
5 / de Mlle Sylvie C..., demeurant ...,
6 / de Mme Marie-Rose D..., demeurant ...,
7 / de Mme Gisèle F..., demeurant ... de Luzençon à Millau (Aveyron),
8 / de Mme Catherine G..., demeurant HLM Viastels, bâtiment 5 à Millau (Aveyron),
9 / de Mme Martine H..., demeurant ... de Luzençon à Millau (Aveyron),
10 / de Mme Pascale J..., demeurant Cité Malhourtet, rue Raymond Poincaré "Les Bleuets" à Millau (Aveyron),
11 / de Mme Marie-Christine K... Silva, demeurant ...,
12 / de Mme Martine M..., demeurant ...,
13 / de Mme Elisabeth N..., née L..., demeurant Chemin des Peupliers à Rivière-sur-Tarn (Aveyron),
14 / de Mme Marguerite O..., demeurant "Les Oeillets", rue Paul Claudel à Millau (Aveyron),
15 / de Mme Véronique P..., demeurant ...,
16 / de Mlle I... Geniez, demeurant ...,
17 / de Mlle Hélène Q..., demeurant 44, rue de la Capelle à Millau (Aveyron),
18 / de Mme Nathalie R..., demeurant ...,
19 / de M. Raymond S..., demeurant ...,
20 / de M. Lionel T..., demeurant ...,
21 / de M. Patrick U..., demeurant ...,
22 / de Mme Florence XW..., demeurant ...,
23 / de Mlle Sylvie XX..., demeurant ...,
24 / de M. V... Lange, demeurant ...,
25 / de Mlle Géraldine XY..., demeurant ...,
26 / de Mme Anne-Marie XZ..., demeurant Carbassas à Paulhé (Aveyron),
27 / de Mlle Laurence XA..., demeurant 5, boulevard de la Capelle à Millau (Aveyron),
28 / de Mme Régine XB..., demeurant ... de Luzençon à Millau (Aveyron),
29 / de Mme Brigitte XC..., demeurant ...,
30 / de Mme Christiane XD..., demeurant ...,
31 / de Mlle Régine XE..., demeurant Jonquayrolles, Montjaux à Saint-Rome de Cernon (Aveyron),
32 / de M. Jean-Marc XG..., demeurant HLM Jean XI... à Sainte-Affrique (Aveyron),
33 / de Mme Etiennette XH..., demeurant ...,
34 / de Mme E... Née, demeurant ...,
35 / de Mme Brigitte XJ..., demeurant ...,
36 / de Mme Marie-Thérèse XK..., demeurant ...,
37 / de Mme Colette XL..., demeurant ...,
38 / de Mme Danielle XM..., demeurant ...,
39 / de Mme Laurence XN..., demeurant ...,
40 / de Mme Marie-Jeanne XO..., demeurant ...,
41 / de Mme Brigitte XP..., demeurant ...,
42 / de Mme Dominique XQ..., demeurant Ecole Publique, Saint-Laurent du Levezou à Saint-Beauzely (Aveyron),
43 / de Mme Brigitte XR..., demeurant ..., ZAC du Puits de Calès à Millau (Aveyron),
44 / de Mme Simone XS..., demeurant ...,
45 / de Mme Ginette, Claudie XT..., demeurant ...,
46 / de Mme Evelyne XU..., demeurant ...,
47 / de Mme Michèle XU..., demeurant ...,
48 / de Mme Jackie XV..., demeurant ...,
49 / de la Confédération française démocratique du travail "CFDT", Section départementale sanitaire et sociale de l'Aveyron, dont le siège social est sis à Rodez (Aveyron), ..., défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 26 octobre 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Waquet, Monboisse, Mme Ridé, MM. Merlin, Brissier, Desjardins, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, M. Frouin, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Clinique Saint-Côme, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X... et des autres défendeurs à l'exception de Mme Z..., les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu leur connexité, joint les pourvois n Q 89-45.886 et n° K 90-40.366 ;
Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois pris en ses deux branches :
Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Millau du 17 octobre 1989), que le 18 avril 1988, un accord d'intéressement sur le chiffre d'affaires a été signé par la direction de la Clinique Saint-Côme, étant précisé que l'exercice social de la société commençait le 1er octobre pour se terminer le 30 septembre ; qu'un acompte a été versé aux salariés, sur l'exercice 1987-1988, en juillet 1988 ; que le 11 octobre 1988, un nouvel accord a été signé par les parties, accordant aux salariés un complément de rémunération en décembre et que, le même jour, les parties signataires de l'accord d'intéressement du 18 avril 1988 ont mis fin à l'application de cet accord ; que la société a retenu, sur les salaires de décembre 1988, des acomptes versés au mois de juillet précédent en application de l'accord d'intéressement du 18 avril 1988 ;
Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à restituer à chacun de ses salariés la somme de 1 000 francs ou de 500 francs selon qu'ils travaillaient à temps plein ou à mi-temps, alors, selon le moyen, d'une part, que, manque de base légale au regard des dispositions de l'article 1131 du Code civil, le jugement attaqué, qui admet que les salariés étaient en droit de conserver l'acompte qui leur avait été versé en juillet 1988 sur l'intéressement pouvant leur revenir pour l'exercice se terminant le 30 septembre 1988 en vertu de l'accord d'intéressement du 18 avril 1988, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions de l'employeur faisant valoir que les signataires dudit accord avaient remplacé l'intéressement sur les résultats au 30 septembre 1988 par 2/3 de 13e mois à verser en décembre 1988, en vertu d'un nouvel accord du 11 octobre 1988 ; que, de plus, faute de s'être expliqué sur ce moyen des conclusions de l'employeur, le jugement attaqué viole les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
et alors, d'autre part, que l'accord d'intéressement du 18 avril 1988 ayant prévu un intéressement "versé une fois l'an dès connaissance des résultats, en principe fin novembre, au plus tard fin décembre" et ledit accord ayant été bilatéralement dénoncé le 11 octobre 1988, c'est-à-dire avant même la date d'exigibilité du premier versement, manque de base légale au regard des dispositions de l'article 1134 du Code civil, le jugement attaqué qui admet que les salariés étaient en droit de conserver l'acompte qui leur avait été versé en juillet 1988 sur l'intéressement pouvant leur revenir pour l'exercice se terminant le 30 septembre 1988 en vertu dudit accord d'intéressement ; que ce manque de base légale est d'autant plus caractérisé qu'en estimant que les salariés pouvaient conserver un acompte malgré la disparition de leur droit de créance, le jugement attaqué a méconnu la notion même d'acompte ;
Mais attendu que le conseil de prud'hommes, ayant relevé que l'acompte avait été versé avant que les signataires ne mettent fin à l'application de l'accord d'intéressement, a justifié sa décision ;
que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois ;
Condamne la société Clinique Saint-Côme, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.