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91-20846 Généré par l'IA

Co-owner Property Dispute and Scope of Appellate Review

Numéro de cause 91-20846
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The dispute involved parties contesting the disposition of a jointly owned property operated by one of the co-owners. The appellants sought to overturn a lower court decision by arguing that the appeals court failed to address an issue raised; however, the high court upheld the appellate ruling, reasoning that the appeals court was legally justified in determining that the jointly owned property could only be made available to one co-owner through the agreement of all co-owners, and thus the appeals court was not obligated to address a request outside the scope of the properly submitted dispute.

Regeste Legislator

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Co-owner Property Dispute and Scope of Appellate Review: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
partage de la propriété pouvoir d'examen cobailleur détournement d'objets sous main de justice action en exclusion de la communauté des copropriétaires étendue de l'expropriation
Généré par l'IA
11/00208
Co-Ownership Access Dispute Over Neighbor's Property
2001/02388
Co-Owner Dispute Over Exclusive Use of Common Strip
97-10741
Property Owner v. Co-Ownership Association Boundary Dispute
06/21312
Property Owner Appeals Co-Ownership Resolution for Unauthorized Exterior Installations
97-21985
Appeal Concerning Division of Jointly Owned Property Admissibility Ruling

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Michel, Georges, Claude B..., demeurant avec son épouse, née Micheline X..., au Mas de Ventabren aux Saintes-Maries-de-la-Mer (Bouches-du-Rhône),

2 / Mme Micheline X..., épouse de M. Michel B..., avec lequel elle demeure au Mas de Ventabren aux Saintes-Maries-de-la-Mer (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14ème chambre), au profit :

1 / de M. Pierre Z..., demeurant au Mas d'Agon à Arles (Bouches-du-Rhône),

2 / de Mme Lucie A..., veuve Y..., demeurant au Mas de Ventabren aux Saintes-Maries-de-la-Mer (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, en l'audience publique du 16 novembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, Mme Borra, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat des époux B..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que, sans modifier l'objet du litige, la cour d'appel, qui n'avait pas à s'expliquer sur une demande dont elle n'était pas saisie, a légalement justifié sa décision en retenant que le domaine exploité par M. B... étant un bien indivis ne pouvait être mis à sa disposition qu'en vertu d'un accord de tous les coïndivisaires ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux B... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.