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91-20831 Généré par l'IA

Supreme Court Annuls Dependent Court of Appeal Decision Following Prior Overturn

Numéro de cause 91-20831
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court of Cassation annulled a specific decision (n° 399) from the Court of Appeal of Aix-en-Provence dated September 13, 1991, because this decision was necessarily linked to and dependent upon another prior decision (n° 398) from the same court and date which had already been overturned by the Supreme Court. The Court based its decision on Article 625, paragraph 2, of the New Code of Civil Procedure, which dictates that the cassation of a related decision requires the nullification of the dependent decision, leading to the cancellation of the challenged ruling.

Regeste Legislator

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Article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens; Supreme Court Annuls Dependent Court of Appeal Decision Following Prior Overturn: The Court based its decision on Article 625, paragraph 2, of the New Code of Civil Procedure, which dictates that the cassation of a related decision requires the nullification of the dependent decision, leading to the cancellation of the challenged ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC retrait de l'annulation revirement de jurisprudence erreur judiciaire procédure préjudicielle arrêts en interprétation

Dispositions légales citées

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Article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the legal basis for the annulment of the appealed decision due to its necessary dependency on another annulled decision.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court ruled on the non-application of indemnification under this article in the dispositive.
aux dépens
The court ordered the defendants (consorts Z...) to pay the costs in the final orders.
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70-14041
Court of Cassation Quashes Dependent Judgment Following Annulment of Prior Ruling
93-14789
Supreme Court Annuls Court of Appeal Decision Due to Prior Annulment Chain
04-13372
Cassation Nullification Due to Dependent Prior Ruling Overturn
02-12546
Case Dependent on Annulled Prior Judgment
16-22061
Court of Cassation Partially Overturns Appellate Decision on Untimely Appeal and Substance Overreach

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the legal basis for the annulment of the appealed decision due to its necessary dependency on another annulled decision.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court ruled on the non-application of indemnification under this article in the dispositive.

aux dépens

The court ordered the defendants (consorts Z...) to pay the costs in the final orders.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Giovanni X...,

2 / Mme Marcelle Y... épouse X..., demeurant tous deux ... (Alpes-Maritimes), en cassation de l'arrêt n° 399 rendu le 13 septembre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section B), au profit de :

1 / M. Robert, Louis, René Z..., demeurant quartier des Incapis, zone industrielle à Draguignan (Var),

2 / M. Edmond Z..., demeurant 63, boulevard du Jardin des Plantes à Draguignan (Var), défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 novembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la cassation prononcée ce jour de l'arrêt n° 398 rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 13 septembre 1991, entraîne l'annulation de l'arrêt n 399 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence de la même date qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;

PAR CES MOTIFS :

Constate l'annulation de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 399 du 13 septembre 1991 ;

Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne les consorts Z..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.