Reinsurance Fund v. Construction Company Regarding Storm Damage Liability
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company building a structure for a property owner was sued by the agricultural reinsurance fund that indemnified the owner after the building was destroyed by a storm, with the owner intervening to claim the deductible amount; the building company argued the appellate court erred by relying on non-contradictory expert reports and failing to investigate whether a different construction method could have prevented the damage despite the exceptional hurricane, but the Court of Cassation rejected the appeal, holding that the appellate court's decision was legally justified because it relied on the bailiff's findings, whose opposability was not contested, and determined that the company's breach of obligation was attributable to its fault, as the company's representative had attended the damage assessment meeting.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1792 du Code civil, article 16 du nouveau Code de procédure civile, article 678 du Code de procédure civile, article 700 du Code de procédure civile; Reinsurance Fund v. Construction Company Regarding Storm Damage Liability: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAAlthough cited in the appellant's argument concerning the defense of force majeure (exceptional hurricane), this article was not the specific legal basis ultimately used by the Court of Cassation to justify its decision, as the rejection was based on the finding that the lower court legally justified its decision based on the fault of the contractor.
Although cited in the appellant's argument concerning the violation of the principle of contradiction, this article was not the specific legal basis ultimately used by the Court of Cassation to justify its decision.
This article is cited because the dispositive orders, while only stating 'REJETTE le pourvoi', inherently imply the application of the procedural rules governing appeals which were the subject of the entire judgment analysis, and in the context of the French procedural review where costs are imposed based on the final outcome.
Although not explicitly cited in the dispositive, the general imposition of costs in the final order, 'Condamne la société X... envers [...] aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt', in French Cassation jurisprudence implies the application of the rules governing costs and potentially Article 700 CPC (though Article 678 CPC governs 'dépens'). However, since the dispositive only explicitly mentions 'aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt' without citing a specific procedural article for this imposition, and no procedural rule was cited in the core decision-making, only the cost rule, if present, would be strictly included. In this case, no specific procedural article governing the rejection (like inadmissibility under LTF/BGG) was cited in the dispositive, and the explicit cost wording does not cite a specific article number.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée X..., dont le siège est ... (Côtes-d'Armor), en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1991 par la cour d'appel de Rennes (4e Chambre), au profit :
1 ) de la Caisse mutuelle de réassurances agricole du Finistère et des Côtes-du-Nord, dont le siège est ... (Côtes-d'Armor), prise en la personne de son représentant légal,
2 ) de M. Y..., demeurant à Crinquellic, Guengat (Côtes-d'Armor) défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 27 octobre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, MM. Cathala, Valdès, Capoulade, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Mme Borra, conseillers, Mmes Cobert, Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société X..., de Me Vincent, avocat de la Caisse mutuelle de réassurances agricole du Finistère et des Côtes-du-Nord et de M. A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 16 mai 1991), que, courant 1980, la société X... a construit, pour le compte de M. A..., maître de l'ouvrage, un bâtiment qui a été détruit en 1987, lors d'une tempête ; que la Caisse mutuelle de réassurances agricole du Finistère et des Côtes-du-Nord (CMRA) ayant indemnisé le maître de l'ouvrage et assigné la société X..., M. A... est intervenu à l'instance pour demander le montant de la franchise restée à sa charge ;
Attendu que la société X... fait grief à l'arrêt de la condamner à payer diverses sommes, alors, selon le moyen, "1 ) que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'une expertise n'est opposable à une partie que si elle a été appelée ou représentée à ses opérations ; que le constat sur lequel s'est fondée la cour d'appel avait été dressé à l'initiative de M. A... sans aucun caractère contradictoire, la même critique devant être adressée à l'expertise réalisée par un expert de Z... ;
d'où il suit qu'en se fondant sur ces éléments dépourvus de tout caractère contradictoire, et alors même que la société X... soulevait expressément l'inopposabilité de ces éléments non contradictoires, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la responsabilité du constructeur est écartée lorsque les dommages proviennent d'une cause étrangère ;
qu'il n'est pas contesté que, lors de l'exceptionnel ouragan subi par la région, de nombreux autres excellents immeubles ont été détruits par les vents soufflant à 187 kms heure ;
d'où il suit qu'il appartenait à la cour d'appel de rechercher si un autre mode de construction que celui utilisé par la société X... aurait permis à l'immeuble de M. A... d'échapper à la destruction, et cela en dépit de l'exceptionnel ouragan ayant frappé cette région ; qu'en ne procédant pas à cette recherche, pourtant indispensable, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1792 du Code civil" ;
Mais attendu que, s'étant fondée sur les constatations de l'huissier de justice dont l'opposabilité à la société X... n'était pas contestée et ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que M. X... avait assisté à la réunion à l'issue de laquelle il avait été procédé à l'évaluation du dommage, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que l'inexécution de l'obligation à laquelle était tenue la société X... était imputable à une faute de cet entrepreneur, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société X..., envers la Caisse mutuelle de réassurances agricole du Finistère et des Côtes-du-Nord et M. A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.