Lease Termination Upheld for Unauthorized Subletting
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal seeking to overturn a judgment that upheld the judicial termination of a lease agreement due to a breach of its clauses by the tenant. The appellate court had found that the tenant engaged in unauthorized subletting, during which the sublessee conducted commercial activities at the premises for a significant period, and determined that this breach was sufficiently serious to warrant termination, irrespective of the fact that the infringement had ceased during the appeal proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Lease Termination Upheld for Unauthorized Subletting: The appellate court had found that the tenant engaged in unauthorized subletting, during which the sublessee conducted commercial activities at the premises for a significant period, and determined that this breach was sufficiently serious to warrant termination, irrespective of the fact that the infringement had ceased during the appeal proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order disposing of the appeal (pourvoi).
This provision orders the losing party to pay the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société nouvelle des Etablissements Y. Radou, société à responsabilité limitée dont le siège est ... (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1991 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit :
1 / de M. Yves X..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine),
2 / Mme de Gaetano, née Jocelyne X..., demeurant ... (9e),
3 / de Mme Y..., née Annick X..., demeurant ... à 1207 Genève (Suisse), défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 4 novembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Borra, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société nouvelle des Etablissements Y. Radou, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que la sous-location était établie, qu'une activité commerciale avait été exercée dans les lieux par la société sous-locataire pendant la période où son siège social y avait été installé et que cette sous-location s'était étendue du 1er juillet 1986 au 2 mars 1990, que l'infraction aux clauses du bail n'avait pas présenté un caractère purement formel mais une gravité suffisante pour justifier la résiliation judiciaire du contrat, peu important qu'il ait été mis fin à cette infraction en cours d'instance, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société nouvelle des Etablissements Y. Radou aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.