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92-13661 Généré par l'IA

Annulment of Search Authorization Due to Prior Quashing of Underlying Order

Numéro de cause 92-13661
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought to annul an order from a first-instance court that had authorized agents of the consumer protection authority to conduct searches and seizures in its premises, along with eleven others, to investigate anticompetitive practices concerning public and private works contracts in a specific department. The reviewing court declared that there was no need to rule on the merits because the underlying authorization order had already been entirely quashed without referral by a separate decision of the same chamber on the appeals filed by three other associated companies.

Regeste Legislator

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DIT n'y avoir lieu à statuer; Annulment of Search Authorization Due to Prior Quashing of Underlying Order: The reviewing court declared that there was no need to rule on the merits because the underlying authorization order had already been entirely quashed without referral by a separate decision of the same chamber on the appeals filed by three other associated companies.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation du contrat antécédents perquisition décision de renvoi annulation de la décision administrative soustraction illicite de données personnelles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer
This is the core ruling of the decision, indicating no need to rule on the substance of the appeal due to the related judgment.
Généré par l'IA
91-21495
Mootness Due to Annulment of Search Authorization
90-10611
Appeal of Search Authorization Order Quashed by Prior Ruling
90-16911
Appeal Moot Due to Prior Annulment of Search Authorization
91-20437
Competition Authority Search Authorization Quashed
98-30002
Case Concerning Annulment of Searches Due to Irregular Execution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer

This is the core ruling of the decision, indicating no need to rule on the substance of the appeal due to the related judgment.

Condamne le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision details the allocation of costs related to the current judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Roehrig, dont le siège est zone industrielle à Schweighouse-sur-Moder (Bas-Rhin), en cassation d'une ordonnance rendue le 26 mars 1992 par le président du tribunal de grande instance de Strasbourg, qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ;

LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, Mme Loreau, MM. Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, conseillers, MM. Lacan, Huglo, conseillers référendaires, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Pradon, avocat de la société Roehrig, de Me Ricard, avocat du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que la société à responsabilité limitée Roehrig demande la cassation de l'ordonnance du 26 mars 1992, rendue par le président du tribunal de grande instance de Strasbourg, ayant autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de douze entreprises de travaux publics, dont ceux de la société à responsabilité limitée Roehrig, zone industrielle à Schweighouse-sur-Moder (Bas-Rhin), en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles lors de la soumission aux marchés publics et de travaux privés dans le département du Bas-Rhin ;

Mais attendu que cette ordonnance a été cassée en toutes ses dispositions sans renvoi par arrêt n° 1601 de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation de ce jour sur les pourvois n° 92-13.658, 92-13.665 et 92-13.667 des sociétés Trabet, Cochery Bourdin Chausse et Sira ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer.

Condamne le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.