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92-13408 Généré par l'IA

Spousal Fault in Divorce Proceedings After Conciliation Order

Numéro de cause 92-13408
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a decision by the Court of Appeal which had granted a divorce based solely on the fault of the wife, after the appeal court wrongly determined that evidence of the husband's extramarital relationship was inoperative because it occurred after the preliminary conciliation order, violating the Civil Code provision stating that the initiation of divorce proceedings does not remove the normal effects of mutual offenses committed between spouses. The Supreme Court thus annulled the divorce decree and referred the case back to a different appellate court for a new ruling.

Regeste Legislator

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article 242 du Code civil; Spousal Fault in Divorce Proceedings After Conciliation Order: The Supreme Court thus annulled the divorce decree and referred the case back to a different appellate court for a new ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de divorce effets des arrêts préjudiciels motifs de cassation droit matrimonial procédure de conciliation annulation civile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 242 du Code civil
The Court of Cassation applied this article to rule that the Court of Appeal violated it by considering only facts subsequent to the conciliation order to assess fault in the divorce.
Généré par l'IA
11-25412
Divorce Decree Quashed for Contradictory Reasoning on Shared Fault
93-15621
Divorce Decree Quashed for Failure to Ascertain Intolerability of Marital Life
00-12581
Wife's Fault Divorce Overruled for Failure to Address Husband's Alleged Misconduct
96-17796
Divorce Decree Quashed for Procedural Flaw in Shared-Fault Determination and Support Award
04-11942
Divorce Fault Determination and Damages for Marital Misconduct

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 242 du Code civil

The Court of Cassation applied this article to rule that the Court of Appeal violated it by considering only facts subsequent to the conciliation order to assess fault in the divorce.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 janvier 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges

This is the operative decision to overturn the lower court's ruling.

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom

This is the procedural disposition following the cassation.

Condamne M. P., envers Mme P., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the payment of costs and execution fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline M. épouse P., en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1992 par la cour d'appel de Limoges (1re chambre civile), au profit de M. Jean-Pierre P., défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 20 juillet 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de Mme P., de Me Parmentier, avocat de M. P., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article 242 du Code civil ;

Attendu que l'introduction de la demande en divorce ne confère pas aux époux, encore dans les liens du mariage, une indemnité destituant de leurs effets normaux les offenses dont ils peuvent se rendre coupables l'un envers l'autre ;

Attendu que pour débouter Mme P. de sa demande reconventionnelle en divorce, l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux P.-M. aux torts de la femme, après avoir écarté certains faits insuffisamment démontrés, énonce que la responsabilité de la rupture du lien conjugal ne peut être établie qu'à partir de faits antérieurs à l'ordonnance de non-conciliation, et, relevant que les attestations versées au débat ne font état de relations suivies par le mari avec une autre femme que postérieurement à l'ordonnance précitée, en déduit que le grief est inopérant ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 janvier 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom ;

Condamne M. P., envers Mme P., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Limoges, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.