Liquidator v. Individual: Inadmissible Cassation Appeal for Defective Power of Attorney
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claim for cassation was brought by an individual against a liquidator following a judgment from the labor tribunal concerning industrial matters, an area where legal representation is not mandatory for lodging an appeal to the highest court. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the official record of the appeal filing failed to show that the mandated representative had produced the special power of attorney required by procedural law for appeals lodged without a lawyer, rendering the formal requirements for filing the appeal unsatisfied.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 984 du nouveau Code de procédure civile, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Liquidator v. Individual: Inadmissible Cassation Appeal for Defective Power of Attorney: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the official record of the appeal filing failed to show that the mandated representative had produced the special power of attorney required by procedural law for appeals lodged without a lawyer, rendering the formal requirements for filing the appeal unsatisfied.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal inadmissible based on this article regarding the required special power of attorney for certain parties.
This article established the composition of the chamber that heard the case, which is mentioned prior to the deliberation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mlle Claudine X..., demeurant ... (Loiret), en cassation d'un jugement rendu le 23 avril 1992 par le conseil de prud'hommes d'Orléans (section industrie), au profit de M. Y..., domicilié ..., agissant en qualité de liquidateur de la société Fortin-Dectot, défendeur à la cassation ;
EN PRESENCE de : l'ASSEDIC du Loiret, ...,
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 décembre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, Desjardins, conseillers, M. Martin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pourvoi spécial exigé par le texte susvisé ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne Mlle X..., envers M. Y..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.