LLC Royalty Dispute Cassation Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA limited liability company appealed a lower court decision that had dismissed its claim for payment of royalties against an individual, arguing that the appellate ruling failed to apply the correct legal standards. The High Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court had properly assessed the factual elements of the dispute and resolved the case in conformity with the applicable rules of law, as the extraordinary remedy of cassation is intended only to review conformity with law, not the factual findings of the lower court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, article 604 du nouveau Code de procédure civile; LLC Royalty Dispute Cassation Appeal: The High Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court had properly assessed the factual elements of the dispute and resolved the case in conformity with the applicable rules of law, as the extraordinary remedy of cassation is intended only to review conformity with law, not the factual findings of the lower court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the appeal, which is the final ruling on the merits of the cassation attempt.
Cited in the reasoning to explain the nature of the cassation appeal, but not explicitly used in the dispositive orders (only the rejection itself is ordered).
This order imposes the costs of the proceedings on the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Société Centre Chirurgical Ambroise Paré, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1991 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section B), au profit de M. Alain X..., demeurant ... (17ème), défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 juin 1993, où étaient présents : M. de Bouillane, de Lacoste, président, M. Charruault, conseiller référendaire, rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la Société Centre Chirurgical Ambroise Paré, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 23 juin 1993 ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que la société Centre Chirurgical Ambroise Paré a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de la demande en paiement de redevance qu'elle avait formée à l'encontre de M. X... ;
Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Centre Chirurgical Ambroise Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre vingt treize.