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92-10374 Généré par l'IA

Divorce Property Attribution Appeal Dismissed

Numéro de cause 92-10374
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought to overturn a lower court's decision that denied her preferential attribution of a property belonging to the former marital community and instead ordered its sale by public auction following a divorce. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court had properly assessed the factual elements of the dispute and applied the relevant rules of law, confirming that the appeal, being an extraordinary remedy intended to check conformity with the law, could not succeed against a decision correctly applying the law.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 700 du nouveau Code de procédure civile, article 604 du nouveau Code de procédure civile; Divorce Property Attribution Appeal Dismissed: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court had properly assessed the factual elements of the dispute and applied the relevant rules of law, confirming that the appeal, being an extraordinary remedy intended to check conformity with the law, could not succeed against a decision correctly applying the law.

Mots-clés

Généré par l'IA
acquêts modification du jugement de divorce divorce contentieux qualité pour recourir détournement d'objets sous main de justice recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court explicitly rejected the request made by M. X... based on this article.
article 604 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited to define the nature of the appeal in cassation, which led to the rejection of the appeal.
Généré par l'IA
94-16362
Appeal Regarding Divorce Judgment Dismissal Upheld
74-14759
Wife's Appeal on Divorce Ruling and Marital Home Attribution Rejected by Court of Cassation
91-18661
Appeal Dismissed: Conforming Factual Evaluation Upheld
08/00923
Divorce Property Liquidation Valuation and Preferential Attribution Appeal
95-11141
Divorce Asset Attribution and Recompense Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court explicitly rejected the request made by M. X... based on this article.

article 604 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited to define the nature of the appeal in cassation, which led to the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Simone Y... divorcée X..., demeurant ... (Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1991 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, section 1), au profit de M. Miloud X..., demeurant ... (Val-d'Oise), défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 juin 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y..., de la SCP Masse- Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 23 juin 1993 ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que Mme Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de sa demande tendant à obtenir l'attribution préférentielle d'un immeuble dépendant de la communauté ayant existé entre elle-même et M. X..., et a ordonné la vente par licitation dudit immeuble ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que M. X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 12 000 francs ;

Mais attendu qu'il serait inéquitable d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Rejette également la demande présentée par M. X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre vingt treize.