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92-10676 Généré par l'IA

Tenant Eviction for Repeated Disturbances Appeal Dismissed

Numéro de cause 92-10676
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves an appeal against a decision upholding the termination of tenancy due to repeated and serious disturbances caused by the tenants' family, rendering their continued occupation intolerable. The highest court rejected the appeal, reasoning that the appellate court was not obligated to detail the parties' arguments and had legitimately concluded, based on its sovereign assessment of the facts, that the severity and recurrence of the disturbances justified the eviction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Tenant Eviction for Repeated Disturbances Appeal Dismissed: The highest court rejected the appeal, reasoning that the appellate court was not obligated to detail the parties' arguments and had legitimately concluded, based on its sovereign assessment of the facts, that the severity and recurrence of the disturbances justified the eviction.

Mots-clés

Généré par l'IA
expulsion du locataire colocataire argumentation motivée révocation disciplinaire recours contre décision de renvoi contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal (the substance of the decision).
Généré par l'IA
92-17667
Tenants' Appeal Regarding Tenancy Dismissed
99-12818
Tenant Eviction Appeal Over Lease Validity and Procedural Oversight
JURITEXT000006962851
Appeal Dismissed Regarding Eviction Denial Based on Lease Violations
88-16207
Landlord Eviction Appeal Rejection on Insufficient Evidence of Unlawful Disturbance
05/02992
Tenant Appeal of Lease Termination for Rent Arrears and Eviction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal (the substance of the decision).

Condamne Mme de Z..., envers la société Régie immobilière de la ville de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision dictates the allocation of legal costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme X... de Z..., demeurant ... (4ème), en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1991 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section C) au profit de la société Régie immobilière de la ville de Paris, société anonyme, dont le siège est ... (7ème), défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de Mme de Z..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Régie immobilière de la ville de Paris, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que les troubles créés par la famille de Y... de Z... n'étaient pas des incidents isolés et que leur répétition et leur gravité ne rendaient pas tolérable son maintien dans les lieux ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme de Z..., envers la société Régie immobilière de la ville de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.