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93-60052 Généré par l'IA

Elector Standing to Contest Election in Separate Electoral College

Numéro de cause 93-60052
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The case involves an appeal against a judgment that rejected an application to annul the election of an employee representative to the labor council, where the appellant, a member of the employee electoral college, challenged an election within the employer electoral college. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that an elector lacks the standing (quality) to contest an election held in an electoral college other than the one to which they belong.

Regeste Legislator

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Elector Standing to Contest Election in Separate Electoral College: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
qualité pour recourir élection dans le cadre des droits politiques nullité d'une élection voix prépondérante élection présidentielle élection syndicale
Généré par l'IA
08-60570
Elector Standing to Challenge Eligibility in Different Electoral College Lacking
93-60178
Elector Lacks Standing to Challenge Election in Different College Segment
89-60631
Elector Standing to Appeal Voter Registration Decisions
20-60165
Elector vs. Electoral Control Commission Member Standing in Judicial Review
00-60106
Elector Appeal Regarding Electoral Roll Challenges

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Gilbert Y..., demeurant à Narbonne (Aude), ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 janvier 1993 par le tribunal d'instance de Narbonne, en matière électorale, au profit de M. Roger X..., demeurant ... (Aude), défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 1993, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Séné, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Dorly, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, M. X... ayant été élu conseiller prud'homme dans la section activités diverses collège employeurs du conseil des prud'hommes de Narbonne, M. Y... a saisi le tribunal d'instance de Narbonne en annulation de cette élection ;

Attendu qu'il est fait grief au tribunal d'avoir par jugement du 8 janvier 1993 rejeté ce recours, alors que, selon le moyen, "les textes légaux ne prévoient pas une irrecevabilité de contestation du collège employeurs par le collège salariés" ;

Mais attendu qu'un électeur est sans qualité pour demander l'annulation d'une élection dans un collège électoral autre que celui auquel il appartient ;

Et attendu que le jugement relève que M. Y... appartient au collège "salariés" et conteste une élection au sein du collège "employeurs" ;

Que c'est dès lors à bon droit que le tribunal a rejeté le recours ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.