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90-45283 Généré par l'IA

Employer Appeal of Salary Payment Order Dismissed

Numéro de cause 90-45283
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer sought to overturn a preliminary order from the labor court that mandated the payment of salary provisions to an employee, arguing the order failed to properly justify the decision. The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the labor court had correctly established, in the absence of the employer who failed to appear, that the salaries in question had not been paid, thus justifying the provisional payment order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Employer Appeal of Salary Payment Order Dismissed: The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the labor court had correctly established, in the absence of the employer who failed to appear, that the salaries in question had not been paid, thus justifying the provisional payment order.

Mots-clés

Généré par l'IA
provision ad litem indemnité de départ décision préjudicielle maintien du paiement du salaire arriérés de salaire conflits du travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the primary operative part of the final order, rejecting the appeal.
Généré par l'IA
86-45162
Employer Challenge to Salary Payment Order Rejected
93-45419
Employer Provisional Wage Payment Appeal Dismissed
95-41933
Employer Appeal on Unpaid Wages Rejected Due to Failure to Appear
95-40604
Employer Appeal of Wage Order Rejected Due to Failure to Appear
96-43644
Employee v. Employer (Unpaid Wages Appeal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the primary operative part of the final order, rejecting the appeal.

Condamne la société TGS Nancy, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision governs the imposition of costs associated with the final decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société TGS Nancy, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Paris La Défense (Hauts-de-Seine), Tour Neptune, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 2 août 1990 par le conseil de prud'hommes de Libourne, au profit de M. Bernard X..., demeurant à Coutras (Gironde), rue du docteur Texier "Les Fellonneaux" Abzac, défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juin 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Merlin, conseillers, M. Chambeyron, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que la société TGS Nancy reproche à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes Libourne, 2 août 1990), de l'avoir condamnée à payer à son salarié, M. X..., des provisions sur salaires, alors que l'ordonnance ne permet pas d'apprécier le bien fondé des demandes ;

Mais attendu que l'ordonnance a relevé, en l'absence de la société qui n'a pas comparu, que les salaires n'avaient pas été payés ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société TGS Nancy, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre vingt treize.