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92-15350 Généré par l'IA

Insurance Company v. Judicial Liquidator of Service Station Operator

Numéro de cause 92-15350
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An insurance company appealed a decision where it was ordered to pay a sum of money to a judicial liquidator representing a service station operator, arguing that the lower court's ruling was incorrect. The high court dismissed the appeal, reasoning that an appeal to the high court is an extraordinary remedy intended only to review conformity with the law, and since the appellate court had sovereignly assessed the factual elements of the dispute and ruled in accordance with applicable law, the sole ground of appeal could not be accepted.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, article 604 du nouveau Code de procédure civile; Insurance Company v. Judicial Liquidator of Service Station Operator: The high court dismissed the appeal, reasoning that an appeal to the high court is an extraordinary remedy intended only to review conformity with the law, and since the appellate court had sovereignly assessed the factual elements of the dispute and ruled in accordance with applicable law, the sole ground of appeal could not be accepted.

Mots-clés

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compagnies d'assurance liquidateur judiciaire contrôle juridictionnel commandement de payer qualité pour recourir motif de révision

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the final order determining the outcome of the appeal (dismissal of the appeal).
article 604 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited in the reasoning to define the nature of the appeal in cassation, which is a necessary background context for the court's decision to reject the appeal.
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92-16033
Insurance Company Appeal Dismissed in Liquidation Case
07-18051
Company v. Judicial Liquidator on Failure to Appeal Insurance Broker Suit
93-19414
Judicial Liquidator v. Insurance Company (Cassation Appeal Dismissed)
92-20999
Insurance Company Appeal Regarding Dismissal of Claim Rejected
92-16856
Insurance Company Appeal Dismissal Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the final order determining the outcome of the appeal (dismissal of the appeal).

article 604 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited in the reasoning to define the nature of the appeal in cassation, which is a necessary background context for the court's decision to reject the appeal.

Condamne la compagnie d'assurance Rhin et Moselle, assurances française, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This order dictates the allocation of procedural costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurance Rhin et Moselle, assurances française, société anonyme, dont le siège social est sis ... (Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1992 par la cour d'appel de Colmar (5e chambre civile, section urgences), au profit de :

M. X..., liquidateur judiciaire, demeurant ... (Haut-Rhin), pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de :

M. Guy Y..., exploitant du garage station-service "Garage Y...", domicilié zone artisanale à Sierentz (Haut-Rhin), défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la compagnie d'assurance Rhin et Moselle, assurances française, de Me Vincent, avocat de M. Y..., représenté par M. Froehlich, liquidateur judiciaire, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que la compagnie d'assurance Rhin et Moselle a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer une somme d'argent à M. Y... ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la compagnie d'assurance Rhin et Moselle, assurances française, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.