Insurer v. Applicant Regarding Disability Pension Eligibility Date
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual who ceased work and received sickness benefits until February 1, 1984, subsequently applied for a disability pension on May 10, 1984, after being medically recognized as having a Category I disability effective that same date, but the insurer rejected the claim because the person had lost insured status on February 1, 1984. The applicant argued that the qualifying period for the pension application should be measured from the initial work stoppage date (June 1, 1982), as per social security regulations concerning the time limit for filing a claim post-stabilization of condition, and the eligibility requirement tied to the work interruption date. The Court of Cassation upheld the lower court's rejection, reasoning that since the medical advisor had declared the applicant fit for work on February 1, 1984, this constituted a break in the disabling condition, making it improper to use the initial work stoppage date of June 1, 1982, to assess the right to the disability pension.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R 341-8 du Code de la sécurité sociale, non cité; Insurer v. Applicant Regarding Disability Pension Eligibility Date: The applicant argued that the qualifying period for the pension application should be measured from the initial work stoppage date (June 1, 1982), as per social security regulations concerning the time limit for filing a claim post-stabilization of condition, and the eligibility requirement tied to the work interruption date. The Court of Cassation upheld the lower court's rejection, reasoning that since the medical advisor had declared the applicant fit for work on February 1, 1984, this constituted a break in the disabling condition, making it improper to use the initial work stoppage date of June 1, 1982, to assess the right to the disability pension.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive rejects the appeal without citing any legal provisions for the substance of the decision or procedure.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS / c
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Huguette Y... épouse X..., domiciliée ..., et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1987 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale, section B), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie de Montpellier, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 3 juin 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, Favard, conseillers, Mmes Barrairon, Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de Me Barbey, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 16 décembre 1987), que Mme X..., qui avait cessé de travailler le 1er juin 1982 et avait perçu des indemnités journalières au titre de l'assurance maladie jusqu'au 1er février 1984, n'a pas repris d'activité salariée postérieurement à cette date ; qu'elle a formé, le 10 mai 1984, une demande de pension d'invalidité ; que la caisse primaire d'assurance maladie, tout en constatant que Mme X... avait été reconnue médicalement atteinte d'une invalidité de catégorie I, à compter du 10 mai 1984, a rejeté sa demande au motif qu'elle avait perdu la qualité d'assurée depuis le 1er février 1984 ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de pension d'invalidité alors que, selon le moyen, l'article R 341-8 du Code de la sécurité sociale dispose qu'un assuré a douze mois à partir de la stabilisation de son état pour déposer une demande de pension d'invalidité ; que l'article R 313-5 du même code dispose que, pour invoquer le bénéfice de l'assurance invalidité, l'assuré social doit avoir été immatriculé depuis douze mois au premier jour du mois au cours duquel est survenue l'interruption de travail, suivie d'invalidité ; qu'en se plaçant à la date de la demande, soit le 10 mai 1984, et non à la date à laquelle était survenu l'interruption de travail suivie d'invalidité, à savoir le 1er juin 1982, la cour d'appel a violé ensemble les articles R 313-5 et R 341-8 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu que les juges du fond ont constaté que Mme X... avait été reconnue apte au travail par le médecin conseil, le 1er février 1984, en sorte qu'il y avait depuis cette date une solution de continuité dans son état et qu'il était exclu de se placer au 1er juin 1982 pour apprécier ses droits à une pension d'invalidité ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;