Final Accident Incapacity Threshold for Disability Pension Eligibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute centered on whether an individual who suffered multiple work accidents, the last of which resulted in a permanent incapacity of less than 10%, was entitled to a disability pension (rente) instead of a lump-sum indemnity (capital). The Court of Cassation quashed the appellate court's decision, which had awarded a pension based on the cumulative total incapacity exceeding 10%, reasoning that under the relevant social security codes, a lump-sum indemnity is mandatory when the incapacity resulting *from the final accident alone* is below the 10% threshold, notwithstanding prior accidents or the resulting cumulative disability rate.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; Final Accident Incapacity Threshold for Disability Pension Eligibility: The Court of Cassation quashed the appellate court's decision, which had awarded a pension based on the cumulative total incapacity exceeding 10%, reasoning that under the relevant social security codes, a lump-sum indemnity is mandatory when the incapacity resulting *from the final accident alone* is below the 10% threshold, notwithstanding prior accidents or the resulting cumulative disability rate.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles of the Social Security Code were violated by the Court of Appeal in its assessment of the permanent incapacity compensation.
This procedural rule was applied by the Court to terminate the dispute without referral after quashing the lower court's decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne (CPAM), dont le siège est ... (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 17 avril 1991 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit de M. Julio X... de Souza, demeurant chemin Vicinal n° 2 à la Bennerie (Essonne), Limours, défendeur à la cassation ;
EN PRESENCE DE :
M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, région Ile-de-France, domicilié ... (19ème),
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 10 juin 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Vigroux, Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, Favard, conseillers, Mme Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Essonne, de Me Le Prado, avocat de M. X... de Souza, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen uniq // cue :
Vu les articles L. 434-1, L. 434-2, alinéa 4, et R. 434-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, d'une part, que le taux d'incapacité permanente de la victime d'accidents du travail est fixé pour chaque accident, sans que l'article L. 434-2, alinéa 4, susvisé, qui se borne à déterminer les modalités de calcul de la dernière rente en cas d'accidents successifs, constitue une dérogation à ce principe ; d'autre part, qu'une indemnité en capital est attribuée à la victime de tout accident du travail, qu'il soit unique ou survenu après d'autres accidents professionnels, dès lors que l'incapacité permanente en résultant est inférieure à 10 % ;
Attendu que M. X... de Souza a été victime de plusieurs accidents du travail dont le dernier a entraîné une incapacité permanente inférieure à 10 % et le versement, par la caisse primaire d'assurance maladie, d'une indemnité en capital ; que, pour accueillir le recours de l'intéressé et condamner l'organisme social au versement d'une rente, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que, lorsque la réduction totale de la capacité professionnelle résultant de l'accident considéré et des accidents antérieurs était égale ou supérieure à 10 %, ce qui était le cas en l'espèce, l'indemnisation de l'incapacité correspondant au dernier accident devait se faire sous forme d'une rente calculée au minimum sur la base du taux de la réduction totale de capacité ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il était constant que l'incapacité afférente au dernier accident était inférieure au taux de 10 %, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 avril 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déboute M. X... de Souza de son recours contre la décision lui attribuant, au titre de l'accident du travail du 12 octobre 1982, une indemnité en capital ;
Condamne M. X... de Souza, envers la CPAM de l'Essonne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux juillet mil neuf cent quatrevingt-treize.