Work Accident Disability Rate Calculation for Indemnity Type
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation reviewed an appeal regarding social security benefits where an individual had two work accidents; the lower court had ordered the insurer to pay an annuity for the last accident, arguing that the cumulative total permanent disability rate with prior accidents exceeded 10%, even though the disability from the final accident alone was below the 10% threshold that mandates a capital indemnity. The Supreme Court quashed the lower court's decision, reasoning that pursuant to the Social Security Code, a capital indemnity is mandated for any work accident resulting in permanent disability less than 10%, regardless of prior accidents, and since the incapacity from the last accident was below 10%, the award of a life annuity based on the cumulative rate was a violation of the governing statutes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; Work Accident Disability Rate Calculation for Indemnity Type: The Supreme Court quashed the lower court's decision, reasoning that pursuant to the Social Security Code, a capital indemnity is mandated for any work accident resulting in permanent disability less than 10%, regardless of prior accidents, and since the incapacity from the last accident was below 10%, the award of a life annuity based on the cumulative rate was a violation of the governing statutes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles constitute the main legal ground used to rule that the Court of Appeal violated the law by awarding a pension instead of a lump-sum indemnity for the last accident.
Cited as the procedural basis allowing the Supreme Court to rule on the merits and end the dispute without referral after cassation.
Cited in the dispositive to order the costs against M. X.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Essonne, dont le siège est ... (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1991 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section B), au profit de M. Michel X..., demeurant ... à Savigny-sur-Orge (Essonne), défendeur à la cassation ;
En présence de :
M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Ile-de-France, domicilié ... (19e),
LA COUR, en l'audience publique du 10 juin 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Vigroux, Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, Favard, conseillers, Mme Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les conclusions de la SCP Gatineau, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Essonne, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles L.434-1, L.434-2, alinéa 4, et R.434-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, d'une part, que le taux d'incapacité permanente de la victime d'accidents du travail est fixé pour chaque accident, sans que l'article L.434-2, alinéa 4, susvisé, qui se borne à déterminer les modalités de calcul de la dernière rente en cas d'accidents successifs, constitue une dérogation à ce principe ; d'autre part, qu'une indemnité en capital est attribuée à la victime de tout accident du travail, qu'il soit unique ou survenu après d'autres accidents professionnels, dès lors que l'incapacité permanente en résultant est inférieure à 10 % ;
Attendu que M. X... a été victime de deux accidents du travail, dont le dernier a entraîné une incapacité permanente inférieure à 10 % et le versement, par la caisse primaire d'assurance maladie, d'une indemnité en capital ; que, pour accueillir le recours de l'intéressé et condamner l'organisme social au versement d'une rente, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que, lorsque la réduction totale de la capacité professionnelle résultant de l'accident considéré et des accidents antérieurs était égale ou supérieure à 10 %, ce qui était le cas en l'espèce, l'indemnisation de l'incapacité correspondant au dernier accident devait se faire sous forme d'une rente calculée au minimum sur la base du taux de la réduction totale de capacité ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il était constant que l'incapacité afférente au dernier accident était inférieure au taux de 10 %, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mars 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DEBOUTE M. X... de son recours contre la décision lui attribuant, au titre de l'accident du travail du 6 novembre 1986, une indemnité en capital ;
Condamne M. X..., envers la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Essonne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux juillet mil neuf cent quatre vingt treize.