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92-14415 Généré par l'IA

Spousal Property Dispute Over Land Accession and Attribution

Numéro de cause 92-14415
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appealing spouse contested a lower court ruling that determined a parcel of land and the house constructed upon it belonged to the husband as his separate property, based on the principle of accession and article 1408 of the Civil Code, while the appellant sought preferential attribution of the house. The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant failed to establish before the lower courts that the construction was partially situated on a separate, additional parcel of land, rendering the specific argument presented in the appeal a new, inadmissible factual matter, and further deemed the appeal abusive, imposing a civil fine.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1408 du Code civil, Art. 1408 du Code civil, cinq mille francs; Spousal Property Dispute Over Land Accession and Attribution: The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant failed to establish before the lower courts that the construction was partially situated on a separate, additional parcel of land, rendering the specific argument presented in the appeal a new, inadmissible factual matter, and further deemed the appeal abusive, imposing a civil fine.

Mots-clés

Généré par l'IA
contestation civile acquêts bien réservé droit foncier principe de l'accession cas de rigueur conjugal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1408 du Code civil
codecivil
Art. 1408 du Code civil
This provision was cited by the lower court, whose decision was upheld, regarding the classification of the land as the husband's separate property.
cinq mille francs
A civil fine was imposed on the appellant.
Généré par l'IA
94-21124
Marital Property Division Appeal Sanctioned for Frivolous Grounds
JURITEXT000006972651
Spousal Usufruct Attribution in Property Partition
07-20443
Spousal Property Division During Separation of Property Regime
94-20465
Spousal Dispute Over Asset Division and Custody Reaches Court of Cassation
22-20462
Appeal Rejection in Spousal Dispute Over Insufficient Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 1408 du Code civil

This provision was cited by the lower court, whose decision was upheld, regarding the classification of the land as the husband's separate property.

de l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Cited to establish the composition of the Court for the hearing.

cinq mille francs

A civil fine was imposed on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Bernadette, Suzanne Y..., demeurant à Morne Poirier, La Trinité (Martinique), en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1991 par la cour d'appel de Fort-de-France (1re chambre), au profit de M. Louis X..., demeurant à Morne Poirier, La Trinité (Martinique), défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lemontey, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y..., de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Fort-de-France, 18 octobre 1991) d'avoir dit que la parcelle de terre, située au quartier Poirier de la commune de Trinité et cadastrée section T 72, est un bien propre de son mari par application de l'article 1408 du Code civil et que la maison construite sur ce terrain et dont elle sollicitait l'attribution préférentielle est un propre par accession, alors, selon le moyen, que la cour d'appel aurait dû rechercher si les droits acquis par la communauté ne portaient pas sur la "parcelle complémentaire" de ce terrain invoquée dans les conclusions d'appel, c'est-à-dire sur une autre parcelle dont le mari était initialement propriétaire par indivis ;

Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des productions que Mme Y... ait soutenu devant les juges du fond que la maison avait été construite partiellement sur une parcelle de terre autre que celle mentionnée ci-dessus ; qu'étant mélangé de fait, le moyen, nouveau, est irrecevable ;

Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.