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92-43580 Généré par l'IA

Employee v. Employer: Requirement to State Dismissal Reasons in Termination Letter

Numéro de cause 92-43580
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The court of cassation overturned a lower court's decision that denied a former employee compensation for unfair dismissal, holding that the employer was required by law to state the reasons for the dismissal in the termination letter itself. The appellate court had incorrectly reasoned that the absence of stated motives in the dismissal letter could be remedied by providing precise grievances in the prior notice letter for the preliminary interview, a conclusion that the high court found violated the governing labor code provision mandating the enumeration of dismissal grounds in the termination notification.

Regeste Legislator

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article L. 122-14-2 du Code du travail, l'article L. 122-14-2 du Code du travail, l'article L. 122-14-1, aux dépens; Employee v. Employer: Requirement to State Dismissal Reasons in Termination Letter: The appellate court had incorrectly reasoned that the absence of stated motives in the dismissal letter could be remedied by providing precise grievances in the prior notice letter for the preliminary interview, a conclusion that the high court found violated the governing labor code provision mandating the enumeration of dismissal grounds in the termination notification.

Mots-clés

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licenciement abusif résiliation immédiate motifs de cassation notification de la décision indemnisation étatique contrats de travail

Dispositions légales citées

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article L. 122-14-2 du Code du travail
Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;
l'article L. 122-14-2 du Code du travail
This article establishes the requirement for the employer to state the reasons for dismissal in the letter, the violation of which leads to dismissal without real and serious cause, justifying the cassation of the lower court's decision.
l'article L. 122-14-1
Cited alongside L. 122-14-2, establishing the reference letter requirement for dismissal.
aux dépens
The dispositive orders the defendant company to pay the costs to the plaintiff.
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95-43809
Failure to State Cause in Termination Letter Renders Dismissal Unjustified
92-42822
Dismissal Without Stated Reasons in Termination Letter Invalidates Termination
93-44303
Dismissal Letter Must Specify Reasons for Termination
13-18339
Employee Termination for Misconduct vs. Performance Insufficiency: Court of Cassation Ruling
89-41928
Termination for Cause Insufficiently Stated in Notice

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article L. 122-14-2 du Code du travail

This article establishes the requirement for the employer to state the reasons for dismissal in the letter, the violation of which leads to dismissal without real and serious cause, justifying the cassation of the lower court's decision.

l'article L. 122-14-1

Cited alongside L. 122-14-2, establishing the reference letter requirement for dismissal.

aux dépens

The dispositive orders the defendant company to pay the costs to the plaintiff.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Arlette X..., demeurant ... (Maine-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1992 par la cour d'appel d'Angers (3ème chambre sociale et commerciale), au profit de la société à responsabilité limitée Ageco, dont le siège est ... (Maine-et-Loire), prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 novembre 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Waquet, Bèque, Boubli, Le Roux-Cocheril, Brissier, conseillers, Mme Béraudo, Mmes Pams-Tatu, Bignon, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;

Attendu qu'en application de ce texte, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ;

qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu que, pour débouter de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Mme X..., secrétaire comptable au service de la société Ageco depuis le 2 mai 1990 et licenciée pour faute grave le 12 juillet 1990, la cour d'appel a retenu qu'il pouvait être suppléé au défaut d'énonciation des motifs dans la lettre de licenciement par la notification de griefs précis notamment dans la lettre de convocation à l'entretien préalable dès lors qu'il est établi et manifeste, comme en l'espèce, que la salariée a eu personnellement connaissance précisément par écrit de l'ensemble des griefs qui ont motivé le licenciement ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a débouté Mme X... de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 19 mai 1992, entre entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;

Condamne la société Ageco, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Angers, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.