Inadmissibility of Appeal Due to Improper Filing Procedure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to appeal an appellate court decision dated March 14, 1991, but the appeal was declared inadmissible because the filing was made via a declaration to the registry of the Court of Appeal of Montpellier on June 27, 1991, rather than being properly lodged with the registry of the Court of Cassation and signed by an attorney certified to practice before the highest courts, as required by procedural rules where parties are not exempt from mandatory legal representation.
Regeste Legislator
Généré par l'IA973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile, IRRECEVABLE; Inadmissibility of Appeal Due to Improper Filing Procedure: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juillet mil neuf cent quatre vingt treize.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited when analyzing and ultimately declaring the appeal inadmissible due to irregular formation (lack of representation by a lawyer at the Court of Cassation).
The core order is the declaration of inadmissibility of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Christian Y..., demeurant ... d'Aubrac (Aveyron), en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1991 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit :
1°/ de M. Jean Adrien Y...,
2°/ de Mme Josette Y..., née X..., demeurant ensemble à Mandoulles (Aveyron), Espalion, défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 3 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, M. Chollet, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Vincent, avocat des époux Jean Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
Attendu que, par une déclaration faite le 27 juin 1991 au secrétariatgreffe de la cour d'appel de Montpellier, M. Y... a déclaré se pourvoir en cassation contre un jugement rendu le 14 mars 1991 par la cour d'appel de Montpellier ;
Attendu que s'agissant d'une procédure où les parties ne sont pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi n'a pas été régulièrement formé ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne M. Christian Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juillet mil neuf cent quatre vingt treize.